Vente en fin d usufruit
pat
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22 sept. 2016 à 18:37
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 sept. 2016 à 11:05
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Poisson92100
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23 sept. 2016 à 11:05
23 sept. 2016 à 11:05
Bonjour
oui
si son usufruit temporaire (ou droit d'usage) est achevé elle deviens occupante sans titre si elle squatte. constat d'huissier puis tribunal pour faire ordonner le recours à la force publique pour l'expulsion
Ceci étant a moins d'être "demeuré" elle ne peut pas ne pas comprendre les ennuis (et cout) qui l'attende si elle ne part pas donc elle va partir
oui
si son usufruit temporaire (ou droit d'usage) est achevé elle deviens occupante sans titre si elle squatte. constat d'huissier puis tribunal pour faire ordonner le recours à la force publique pour l'expulsion
Ceci étant a moins d'être "demeuré" elle ne peut pas ne pas comprendre les ennuis (et cout) qui l'attende si elle ne part pas donc elle va partir
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