Signaler

Vente en fin d usufruit

Posez votre question pat - Dernière réponse le 23 sept. 2016 à 11:05
Bonjour,
ma belle mère a bénéficié d un usufruit de deux ans par testament de mon père le bien seras vendu en quatre parts egales si elle ne veut pas partir puis je l expulsé
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
Bonjour

oui
si son usufruit temporaire (ou droit d'usage) est achevé elle deviens occupante sans titre si elle squatte. constat d'huissier puis tribunal pour faire ordonner le recours à la force publique pour l'expulsion

Ceci étant a moins d'être "demeuré" elle ne peut pas ne pas comprendre les ennuis (et cout) qui l'attende si elle ne part pas donc elle va partir
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une