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Taxe d'habitation

Posez votre question tina - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 19:37
Bonjour, mon proprietaire exige que je lui paye 160 euros de taxe ordures menageres alors que dans mon contrat il y a ecrit que le lyer est de 650 euros mensuelcharges inclus. voila deja " ans que j'habite l'appartement et il m'envoie une simple lettre faite a l'ordinateur me demandant de regler ma taxe ordures menageres et il se refuse a me donner les quitances et le recu des taxes ordures menageres
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Bonjour,

"Petit" topo sur la TEOM :

La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire peut demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.

Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire.

DANS LES 2 CAS :

- sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts].
Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Vous lui faites un courrier RAR lui disant que vous ne refusez pas de payer mais qu'il doit vous donner les justificatifs (ou au moins vous permettre de lire le feuillet de sa TF où est notée la TEOM), les quittances de loyer et un reçu pour la TEOM quand vous l'aurez payée : en l'occurrence il a des devoirs et vous des droits.
Pas de justificatifs = pas de paiement (sauf pour le loyer que vous devez absolument payer régulièrement).

CDT.
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