Honoraires d'un acte de notoriété
panique74
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dany311 Messages postés 20438 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2024 - 22 sept. 2016 à 23:51
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2 réponses
roudoudou22
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22 sept. 2016 à 21:30
22 sept. 2016 à 21:30
600€. Je trouve cela excessif
Ca me parait effectivement très excessif. Cette provision ne doit pas concerner le seul acte de notoriété dont le coût est assez inférieur à ce montant, mais sans doute aussi la déclaration de succession et peut être également l'attestation de propriété à venir.
Ca me parait effectivement très excessif. Cette provision ne doit pas concerner le seul acte de notoriété dont le coût est assez inférieur à ce montant, mais sans doute aussi la déclaration de succession et peut être également l'attestation de propriété à venir.