Donation cnventionnelle - descendants [Résolu]

jayjay2387 1 Messages postés mercredi 21 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 20:49 - Dernière réponse : condorcet 24028 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention
- 22 sept. 2016 à 21:19
Bonjour,
En 2001 ma grand-mère a effectué une donation à ses 4 enfants, dont mon père.
L'acte contient la clause conventionnelle stipulant que le donateur se réserve le droit expresse de retour en cas de prédécès du donataire sans postérité, ou encore pour le cas du prédédès du donataire et de ses descendants.
Aujourd'hui, mon père est décédé et ma grand-mère est encore vivante.
J'ai toujours ma mère, MAIS je n'ai pas d'enfant et ne suis pas marié. Je souhaite faire construire une maison sur un terrain que mon père avait "acquis" via l'acte de donation.
Question: si je devais décéder avant ma grand-mère, qu'arriverait-il à la maison ?
Merci par avance de votre réponse.
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1 réponse

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condorcet 24028 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 21:19
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Utile
Question: si je devais décéder avant ma grand-mère, qu'arriverait-il à la maison ?
Vos héritiers recevront une indemnité correspondant aux impenses et améliorations apportées au bien donné.
En d'autres termes, le droit de retour sera limité au terrain qui a été donné avec la maison construite par la suite,mais les héritiers devront être dédommagés de la valeur de la maison intrinsèquement.
(copier-colller)
5. L’indemnisation des dommages causés au bien et des améliorations y apportées.
32. Si le donataire a détérioré le bien qui fait l’objet du retour conventionnel, ses successeurs doivent, sauf convention, indemniser le donateur.
Conformément à l’article 1083 du Code civil, les choses
doivent être remises dans le même état que si la donation
n’avait pas eu lieu
50. Le donateur ne pourra toutefois pas exiger d’indemnisation si le bien a diminué de valeur en raison de son usure normale
.
33. À l’inverse, si le donataire a amélioré le bien, les héritiers du donataire doivent être indemnisés par le donateur, sur la base de la théorie des impenses.

◊ En cas de succession anomale, aucune indemnité de ce genre n’est due : le donateur reprend le bien dans l’état dans lequel il est au moment de l’ouverture de la succession.
Une indemnité ne peut être prévue car il s’agirait d’un pacte sur succession future, prohibé.


http://editionslarcier.larciergroup.com/resource/extra/9782804472283/Extr_PPBI2015_1_BAT.pdf
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