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Taxe d'habitation personne décédée

Posez votre question picolett 5Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 23 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 23 sept. 2016 à 13:21
Bonjour,
les impôts ont cessés de faire des prélèvements TAXE HABITATION sur le compte bancaire d'un défunt suite au blocage du compte de cette dernière par la banque. or je constate que le défunt peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation (vu les conditions) étant âgée de plus de 60 ans non soumis à l'ISF, célibataire, ayant une seule résidence principale, et un revenu 2016 de 10 003 €. ma question est la suivante est-ce le fisc remboursera les sommes perçues, et si remboursement est-ce-que c'est le notaire chargé du dossier du défunt qui percevra la somme. et enfin doit-je le signaler directement au fisc par courrier avec accusé de réception pour une demande d'exonération pour ce défunt ou dois-je adresser un courrier au notaire pour que ce dernier prenne l'attache du fisc avec les pièces justificatives ?
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Bonjour,

c'est la même question qu'ici ??
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7274989-piratage-sur-compte-bancaire-d-une-personne-decedee

CDT.
picolett 5Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 23 septembre 2016 Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 13:21
lu ce jour

cordialement
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