Taxe d'habitation personne décédée

picolett Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2016 - 22 sept. 2016 à 21:30
picolett Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2016 - 23 sept. 2016 à 13:21
Bonjour,

les impôts ont cessés de faire des prélèvements TAXE HABITATION sur le compte bancaire d'un défunt suite au blocage du compte de cette dernière par la banque. or je constate que le défunt peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation (vu les conditions) étant âgée de plus de 60 ans non soumis à l'ISF, célibataire, ayant une seule résidence principale, et un revenu 2016 de 10 003 €. ma question est la suivante est-ce le fisc remboursera les sommes perçues, et si remboursement est-ce-que c'est le notaire chargé du dossier du défunt qui percevra la somme. et enfin doit-je le signaler directement au fisc par courrier avec accusé de réception pour une demande d'exonération pour ce défunt ou dois-je adresser un courrier au notaire pour que ce dernier prenne l'attache du fisc avec les pièces justificatives ?

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djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
22 sept. 2016 à 21:46
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picolett Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2016
23 sept. 2016 à 13:21
lu ce jour

cordialement
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