Modifier un article du règlement de copropriété
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rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 23 sept. 2016 à 08:31
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 23 sept. 2016 à 08:31
A voir également:
- Modifier un article du règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 678 du code civil - Guide
1 réponse
rambouillet41
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23 sept. 2016 à 08:31
23 sept. 2016 à 08:31
Bonjour,
Si le RdC précise expressément que les lots sont à usage d'habitation, alors pour modifier la destination de l'immeuble, il faudra l'unanimité, car cela porte atteinte à la jouissance des parties privatives :
"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
..."
Si le RdC précise expressément que les lots sont à usage d'habitation, alors pour modifier la destination de l'immeuble, il faudra l'unanimité, car cela porte atteinte à la jouissance des parties privatives :
"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...