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Modifier un article du règlement de copropriété

Posez votre question tiver89 1Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 23 sept. 2016 à 08:31
Bonsoir,
quelle majorité faut-il obtenir lors d'une AG pour modifier un article du règlement de copropriété :
les appartements d'un immeuble sont exclusivement à usage bourgeois ; quelle majorité faut-il obtenir pour une double utilisation des appartements : professionnel et/ou bourgeois ?
cordialement
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Bonjour,

Si le RdC précise expressément que les lots sont à usage d'habitation, alors pour modifier la destination de l'immeuble, il faudra l'unanimité, car cela porte atteinte à la jouissance des parties privatives :

"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
..."
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