Indemnité - défaut d'entretien clôture

Question

Bonjour,
En tant que bailleur, mon mandataire a fait faire par une société l'EDL de sortie d'une maison mais qui ne mentionne pas le défaut d'entretien des clôtures qui se sont affaissées sous le poids des lianes et végétaux divers. 
Sauf que, juste avant l'EDL de sortie, un de mes arbre a été foudroyé et est tombé sur la dite clôture en l'endommageant encore davantage (assez peu finalement car elle était déjà bien affaissée).
Je dispose de photos avant et après le sinistre (j'ai également envoyé au locataire  un devis de remise en état correspondant aux travaux AVANT sinistre) et invoque, pour retenir le montant du devis sur le dépôt de garantie, malgré le sinistre, le fait que la clôture n'a jamais été entretenue et rappelle au locataire l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Peut-il contester cette retenue au motif que c'est l'arbre tombé qui a endommagé la clôture, sachant que l'EDL de sortie ne mentionne que "arbre tombé sur clôture" (sans préciser qu'elle sont envahies par les végétaux) ? 
merci de votre réponse
cordialement

djivi38 · Answer

Bonjour,

à vous de voir, mais si la clôture avait été bien entretenue par votre locataire, de toute façon, l'arbre tombé dessus l'aurait complètement affaissée et vous auriez contacté votre assurance...
Ou peut-être (?) c'est l'assurance du locataire qui doit marcher??
Mais de toute façon, l'EDL sortant ne mentionne pas de mauvais entretien de la clôture : donc impossible de faire une retenue sur le DG à ce titre.
Une retenue sur DG ne peut se faire que si l'EDLs mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDLe.

CDT.

jessy1970 · Answer

ok merci de m'avoir répondu.
J'ai cependant des photos avant chute de l'arbre qui peuvent attester du défaut d'entretien et de l'affaissement de la clôture (neuve à l'EDLe).

Ma question aurait du être: l'EDLS est-il juridiquement rédhibitoire dans son contenu, ou bien est-il possible de faire valoir des dommages oubliés par l'agence, preuves à l'appui?  

Pour les démarches liées au sinistre lui-même, j'ai effectivement contacté mon assureur pour estimer  la réfection de la clôture, mais qui a fait une retenue "vétusté" liée au défaut d'entretien (dixit l'expert).
Je m'estime donc lésé.

jessy1970 · Answer

bonjour Marylin,
rien ne dit qu'elles ont été prises a l'arrivée du locataire actuel !  si tout permet de le dire , puisque la maison a été livrée neuve au locataire qui ne l'a pas quittée jusqu'à la fin du bail.
mentionnée neuve sur EDL ? Oui d'ailleurs s'agissant d'une construction neuve, tout y était neuf, dedans et dehors.
oui, puisque signé des deux parties. Non je ne l'ai pas signé, c'est la société représentant mon madataire qui l'a signé. J'ai d'ailleurs demandé à ce qu'il soit rectifié.
Nullement, car vous auriez du aussi appliquer le coefficient de vétusté au devis de votre locataire... Quelle sont vos références juridiques pour affirmer cela? Les devis sont faits pour estimer le dommage et je ne vois rien d'autre dans la jurisprudence.

qu'en pensez-vous ? la contestation du locataire serait-elle crédible devant un tribunal de proximité ?

Indemnité - défaut d'entretien clôture

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters