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État des lieux de sortie

Posez votre question Kriss51000 - Dernière réponse le 23 sept. 2016 à 11:40
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, dernièrement j'ai fait un état des lieux de sortie malheureusement mes locataires n'avaient pas leur exemplaire, et maintenant ils contestent le contenu, que dois-je faire ?
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ils ont "perdu" leur copie et vous leur renvoyer une copie de la votre !
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Bonjour,

un EDLs se fait sur n'importe quel support (pas obligatoirement sur l'EDLe), mais, dans tous les cas, se fait en 2 exemplaires identiques. Si pas possible, vous allez faire une photocopie du vôtre, de suite après les signatures ET ACCOMPAGNÉE des locataires (pour qu'ils ne puissent pas vous accuser d'avoir modifié des choses en chemin jusqu'à la Presse du coin ou La Poste), et vous leur remettez leur exemplaire. Ainsi, pas de contestation possible.

De la façon dont vous avez procédé, ils peuvent pensé que vous avez rajouté des observations en leur défaveur et de ce fait, ils contestent. Vous ne pouvez rien faire.

CDT.
Poisson92100 7539Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 11:22
j'ai souvenir de jurisprudence admettant copie d'un unique original...mais de toute façon le locataire ne peut prouver l'absence de 2eme original !
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djivi38 5012Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 11:26
oui, c'est vrai, on ne peut pas prouver l'absence de quelque chose ! C'est bon pour Kriss !
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Kriss51000- 23 sept. 2016 à 11:40
Le soucis c'est qu'ils ont le leur chez eux qui est vierge car ils ont "oublié" de le prendre lors de l'edls...
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