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Achat en indivision en étant PACSé par ailleurs

LNFF - 23 sept. 2016 à 10:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 sept. 2016 à 11:20
Bonjour,

Je me suis PACSé en 2015 avec mon ex-compagne, qui m'a quitté il y a très peu de temps. Nous comptons entreprendre les démarches de rupture de PACS en janvier 2017.

En attendant, je suis sur le point d'acheter un appartement en indivision avec ma nouvelle compagne, sans que l'on soit concubins, pacsés ni mariés. Nous allons signer le compromis de vente d'ici un mois, avec remplissage d'état civil.
Je me demandais si le fait d'être encore PACSé à mon ex-compagne posait un problème dans la démarche de l'achat de cet appartement en indivision ?

Quoi qu'il en soit, lors de l'acte définitif de vente, je ne serai plus PACSé avec elle.

Merci de vos éléments de réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
23 sept. 2016 à 11:01
ca va être compliqué pour emprunter ....pour acheter sans pb si vous êtes en séparation avec votre future ex
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LNFF
Modifié par LNFF le 23/09/2016 à 11:08
Bonjour et merci de votre réponse.

Pourquoi serait-ce compliqué d'emprunter ? Si ma nouvelle compagne et moi-même avons les capacités d'emprunt suffisantes et le compte en indivision qui va avec (qui ne nécessite aucune relation particulière), en quoi le fait que je sois PACSé par ailleurs aurait une incidence sur notre emprunt (le PACS est en séparation des biens) ?

Merci.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > LNFF
Modifié par Poisson92100 le 23/09/2016 à 11:10
compliqué parce qu'il va falloir expliqué cela a votre banque et qu'un banquier n'aime pas ce qui est compliqué

De toute façon compromis en octobre = acte en janvier ...vous ne serez plus pacsés
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LNFF
23 sept. 2016 à 11:15
OK, a priori pour le banquier c'est bon, il comprend la situation.
C'était surtout pour le notaire que je m'inquiétais, comme il y a un questionnaire d'état civil.
Mais comme vous le dites, lors de l'acte définitif je serai déPACSé. C'est pour le compromis que je me demandais si ça pouvait être problématique.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > LNFF
23 sept. 2016 à 11:20
vous êtes en option séparation de biens donc aucun pb
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