Bonjour, Mon voisin, à qui j'ai acheté la maison et une partie de son terrain, fait construire un mur à 1.80m de ma fenêtre de cuisine et ma porte fenêtre de salon. La mairie en est informée et m'a dit qu'elle ne pouvait pas refuser la construction de ce mur. J'aimerai savoir si mon voisin doit habillé ce mur qui n'existait pas lorsque j'ai acheté la maison, car maintenant j'ai vu sur des parpaings!! Je vous remercie Cdt

Il s'agit en effet d'un litige civil et non d'urbanisme, la mairie, si la demande a été faite dans les règles et est conforme aux textes notamment du PLU, ne peut l'interdire. Ce mur est à quelle distance de la limite de propriété ? Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Un mur devant mes fenêtres

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bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 295
24 sept. 2016 à 08:18

un mur de clôture ?
Votre maison se trouve donc à 1m80 de la limite de propriété ?

ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
24 sept. 2016 à 08:20

oui, mais c'est eux qui l'ont fait construire et l'ont vendue ensuite!! ils ont partagé leur terrain et n'en ont vendu qu'une partie avec la maison!!

Et donc, ne doivent-ils pas habillé le mur??

bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 295 > ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
24 sept. 2016 à 09:53

Si le mur a été construit après la division du terrain, il ne bénéficie pas de la prescription dite de division par DPF. Il n'est donc pas conforme aux règles de distances concernant les vues.

ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
24 sept. 2016 à 10:02

oui le mur a été construit alors que le bornage était fait depuis longtemps. La mairie a donné son accord pour la construction!
Mais y a-t-il 1 article de loi, quelque chose à ce sujet?
Maintenant que le mur est construit, j'aimerai qu'il soit habillé car de voir des parpaings si proche, j'ai l'impression d'être en prison!
Merci pour vos réponses en tout cas

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BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013
24 sept. 2016 à 15:56

"La mairie a donné son accord pour la construction!" : ah bon ?
Quelle est donc la hauteur maximale de mur de clôture autorisée dans le règlement du PLU ?

Autoriser officiellement 1,80 m de mur semble très très étrange ... À vérifier très vite en mairie.

"Mais y a-t-il 1 article de loi, quelque chose à ce sujet? : oui, les articles 678 et 679 du code Civil relatifs aux droits de vue !
Encore une fois, voir ceci >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue <<<

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bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 295
Modifié par bern29 le 26/09/2016 à 10:08

Concernant la distance par rapport à votre fenêtre,elle doit être de 1m90. Si elle est de 1m80,vous pouvez demander de reculer le mur de 10 cm devant votre fenêtre (ce qui ne changerai rien niveau luminosité) mais cela peut être un moyen de pression pour demander un enduit sur le mur. ;)

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
26 sept. 2016 à 10:28

bonjour bern29
le mur est a 1,90 !
Cordialement

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BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013
23 sept. 2016 à 16:10

C'est un mur de quoi ?

Quelle hauteur, ce mur ?

ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
23 sept. 2016 à 18:25

C'est un mur fait de parpaings et de ciment, mesurant 1,80 mètres

Réponse 6 / 10

BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013
23 sept. 2016 à 18:38

Il sert à quoi ce mur ???

ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
Modifié par ptitloup89 le 23/09/2016 à 19:30

à nous couper d'eux!! ils disent que c'est pour que leurs chiens ne viennent pas chez nous! mais ils ne venaient pas quand le mur n'était pas construit!!

Réponse 7 / 10

BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013
23 sept. 2016 à 22:37

!!!!!!!!!!

Donc c'est juste un mur tout seul ou bien c'est la façade d'une construction de type garage ou autre ????

ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
23 sept. 2016 à 23:06

Oui juste un mur tout seul

Réponse 8 / 10

bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 295
24 sept. 2016 à 16:26

BmV,je comprend que 1m80,c'est la distance entre le mur et la fenêtre de ptitlou89 et non sa hauteur.pourquoi une hauteur de 1m80 vous semble étrange ?

BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013
24 sept. 2016 à 17:33

Oups : oui, c'est exact, c'est la distance, pas la hauteur.
Au temps pour moi.
Désolé.

8-S

Sinon oui il me semble a priori très étrange qu'on autorise des murs de clôture de 1,80 m de hauteur ; en général, les PLU limitent à 1 m voire 1,20 m ...
Il faudra juste vérifier.

ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
24 sept. 2016 à 22:57

De mon côté, j'aimerai juste savoir si ils ne sont pas obligés d'habiller le mur en question maintenant qu'il est construit et que la mairie a accordé cette construction (vu directement avec eux).
Le mur mesure en hauteur 1,80 mètres et est à une distance de 1,80mètres du mur de la maison et donc de la fenêtre et de la porte fenêtre. La mairie nous a dit que le mur ne devait pas dépasser 2mètres de haut.

bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 295 > ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
25 sept. 2016 à 08:23

De mon côté, j'aimerai juste savoir si ils ne sont pas obligés d'habiller le mur en question maintenant qu'il est construit et que la mairie a accordé cette construction

Il faut voir ce qui est noté dans la déclaration préalable. Si l'enduit est spécifié,alors il doit faire la totalité du mur,sinon il peut s'en tenir à son coté.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié par maylin27 le 25/09/2016 à 06:58

Bonjour,
hauteur du mur : 1.80 m
distance : 1.80 de la fenêtre a la limite séparative et il construit à 10-15 Cm de la limite séparative. Donc il me semble qu'il respecte les 1.90 en distance minimum des fenêtres.....

Cordialement

Réponse 9 / 10

BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013
Modifié par BmV le 25/09/2016 à 10:33

" la mairie a accordé cette construction" : oui, mais sur quelle base légale ???
Car, pour la dernière fois, avant d'aller plus loin, il faut quand même commencer par le commencement juridique, c'est à dire savoir si ce mur a une existence légale et n'est pas simplement une autorisation de complaisance !

Quel document a été signé par le maire ?
Avez-vous vu une copie de cette autorisation ?
Quels en sont les termes exacts ?
Que dit le règlement du PLU au sujet de la hauteur maximale des murs de clôture ?

Avant de s'inquiéter du crépi ou pas crépi, il semble bon de savoir sans équivoque si ce mur peut rester ou s'il est une erreur en lui-même voire une faute ...

Vu la situation, ce mur, s'il est bien légal, sera un boulet et un cauchemar au quotidien en raison de sa seule présence, l'horizon irrémédiablement bouché et donc le manque de luminosité.
Et ce avec ou sans crépi !

Il semble que ça puisse valoir le coup de creuser un peu de ce côté, car j'ai l'impression, à la lecture des infos ci-dessus, que la mairie n'a pas donné tellement d'éléments à ce sujet, notamment semble n'avoir pas montré l’autorisation elle-même ; or, c'est leur obligation la plus stricte : toute autorisation définitive est publique et peut donc être consultée voire copiée par toute personne !

“J'aime parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vague connaissances.” - Oscar Wilde

ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
25 sept. 2016 à 14:10

Les voisins ont fait une demande préalable à la mairie pour la construction d'un mur d'1,80 mètres de haut. Nous leur avons signalé qu'il y avait une fenêtre et une porte fenêtre et malgré cela ils ont accordé la construction de ce mur, rien n'est mentionné concernant l'habillage sur la demande préalable de travaux!
J'ai vu avec la mairie et apparemment je n'ai aucun recours contre ce mur, donc maintenant j'essaie que cela ne reste pas en simple parpaings car ce n'est pas beau du tout!!

BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013 > ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
Modifié par BmV le 25/09/2016 à 16:40

" ils ont accordé la construction de ce mur," : avez-vous vu et lu cette autorisation ?

Quels en sont les termes exacts ?

"apparemment je n'ai aucun recours contre ce mur, " : ça, ça reste à voir selon les termes et les justifications de l'autorisation.
Et ce ne sera pas à la mairie de le décréter éventuellement mais à un juge.

ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 06:49

non je ne l'ai pas lu.
Mais ma question a la base reste la même car je me suis renseignée pour le mur déjà et je connais les voisins, ils sont dans les clous.
Je n'ai pas non plus le temps de me battre contre ce mur, maintenant je souhaiterai juste qu'il y ait du crépis ou autre pour que cela fasse plus "propre"
merci de votre compréhension

BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013 > ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
Modifié par BmV le 26/09/2016 à 10:47

"Je n'ai pas non plus le temps de me battre contre ce mur" : bon ben OK alors ..
Au-delà de l'aspect réglementaire, c'est quand même plutôt interrogateur de voir les voisins "dans les clous" mais qui n'ont aucun scrupule à coller un tel mur devant les fenêtres de voisins apparemment familiers et ce, sous un prétexte apparemment assez fumeux aussi.
Passons.

"Je n'ai pas non plus le temps de me battre contre ce mur" : certes, mais alors la situation "de voir des parpaings si proche, j'ai l'impression d'être en prison!" va durer un sacré bout de temps encore !

Et qu'il y ait du crépi ou pas ne changera rien du tout de ce côté là, sans parler de la baisse de luminosité dans les pièces.
Mais soit, c'est votre choix.

Ne pas oublier non plus que puisque le mur appartient totalement à ce gentil voisin, il vous sera interdit selon la Loi d'y apposer, d'y accrocher, d'y installer quoi que ce fût, donc ni déco, ni plantes grimpantes, ni espaliers, ni ...

Quant à l'obligation de crépir, si elle n'est mentionnée ni dans la fameuse autorisation ni dans le règlement du PLU, rien ne pourra obliger ce gentil voisin de crépir, sinon une action en justice pour nuisance à l'environnement personnel et trouble anormal de voisinage ou losr il faut l'y convaincre par la persuasion et la négociation directe.

Bonne journée.

ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 11:50

je vous remercie

Réponse 10 / 10

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
26 sept. 2016 à 11:52

Bonjour

hauteur du mur : 1.80 m
distance : 1.80 de la fenêtre a la limite séparative et il construit à 10-15 Cm de la limite séparative. Donc il me semble qu'il respecte les 1.90 en distance minimum des fenêtres.....

C'est compliqué à appréhender étant donné que la vue doit, à la base) être appréciée non pas en fonction de la distance entre la maison et le mur mais entre la maison et la limite séparative.

Or, au vu de la division effectuée après construction de la maison, cette distance minimale n'est pas respectée.

Si le mur a été construit après la division du terrain, il ne bénéficie pas de la prescription dite de division par DPF

Bern tu peux expliquer ce que signifie prescription de division par DPF ? Merci

bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 295
26 sept. 2016 à 13:42

DPF = Par destination du père de famille.

Lorsque l'on divise un terrain, Les choses peuvent rester dans l'état ou elles se trouvent lors de la division. Ex : des arbres en limite de plus de 2m de haut,une fenêtre sur mur en limite etc... qui ne demande pas d'attendre 30 ans pour la prescription.

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185 > bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
26 sept. 2016 à 14:13

Merci grand chef !!

bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 295 > Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024
26 sept. 2016 à 14:26

Merci grand chef !!

^_^ pas plus que ça,comme la hauteur du mur ! :)

ptitloup89 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 15:58

merci à tous

Un mur devant mes fenêtres

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