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Prime de brevet

farafar - 23 sept. 2016 à 20:26
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 sept. 2016 à 09:49
Bonjour,

J'ai été pris en CDD pour développer un nouveau produit pour une société. Durant mon travail (j'étais le seul à travailler sur le projet), j'ai apporté de nouveaux éléments au produit à développer qui font que la société déposera un brevet.

J'ai lu sur legifrance.gouv que:
- la société a l'obligation de mettre le nom de l'inventeur sur le brevet
- la société doit verser un prime à l'inventeur du brevet
- En cas de commercialisation dans les cinq ans, la société doit verser des intérêts à l'inventeur (même s'il n'est plus employé)

Cependant, j'ai appris que dans cette société, l'inventeur d'un brevet déposé ne reçoit pas de prime.

Étant donné que j'ai conçu et imaginé la totalité du produit et des éléments qui constituent la base du brevet, est-ce que légalement la société a les trois obligations que j'ai cité ci-dessus ?

Si oui, que dois-je faire si elle ne respecte pas ses obligations ?

Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608
23 sept. 2016 à 21:15
Bonjour,

Pouvez-vous mettre les références qui indiquent qu'un salarié possède des droits sur son activité ?

CB
0
farafar
23 sept. 2016 à 21:34
Bonjour,


Ci-joint le lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679895&idSectionTA=KALISCTA000005752576&idConvention=KALICONT000005635173&dateTexte=29990101
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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608 > farafar
23 sept. 2016 à 21:43
Votre entreprise est rattachée à quelle convention collective ?

CB
0
farafar > hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
23 sept. 2016 à 21:45
Bonjour,
celle du batîment.
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farafar
23 sept. 2016 à 21:53
Selon l'article 63 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment, en vigueur le 1er juillet 1956 :

Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale,
l'I.A.C. dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention
et cela même dans le cas où l'I.A.C. serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'entreprise.
Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué,
accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans
lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale
de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé
sera tenu informé de ces différents éléments.
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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608 > farafar
23 sept. 2016 à 23:07
Donc, cela ne vous concerne pas du tout.

Vous êtes soumis à la convention collective du "bâtiment" et non aux autres.
Pour bénéficier de ses droits, il faudrait que vous changiez d'entreprise pour en rejoindre une soumise à cette convention collective.

CB
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