Donation anticipée [Résolu]

dounc 2 Messages postés samedi 24 septembre 2016Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - 24 sept. 2016 à 11:05 - Dernière réponse :  Gasc
- 25 sept. 2016 à 10:27
bonsoir à tous;
je souhaite profiter d'une donation anticipée, décidée par ma mère et qui concerne aussi ma soeur, pour créer une SCI. En vue de ma propre succession,je souhaite associer le bien immobilier que je possède à ma future donation immobilière .Quel type de donation permet
d'associer un tiers(SCI) et un donataire?ma sœur dans le cas présent.
Merci
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4 réponses

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condorcet 24015 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 24 sept. 2016 à 11:19
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Utile
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Quel type de donation permet d'associer un tiers(SCI) et un donataire?
Rien de spécial.
Votre mère consentirait une donation de biens immobiliers à ses 2 enfants, lesquels apporteraient leurs droits indivis à une SCI déjà existante.

Chacun recevrait en retour un certain nombre de parts au sein de la SCI en contrepartie de son apport pur et simple.

Pour ne pas mélanger les origines, vous pouvez créer une SCI distincte de la précédente recevant uniquement les biens donnés.

Le consentement de la donatrice sera cependant sollicité eu égard à son droit de retour éventuel à protéger.
dounc 2 Messages postés samedi 24 septembre 2016Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - 24 sept. 2016 à 11:48
Bonsoir condorcet;
Donc ma mère peut partager sous donation anticipée à sa fille (avec consentement bien sur !)et à moi sous forme de tiers (SCI).La donation partage accepte elle cette association?
condorcet 24015 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention > dounc 2 Messages postés samedi 24 septembre 2016Date d'inscription 24 septembre 2016 Dernière intervention - 24 sept. 2016 à 12:03
Incompréhensible.
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Utile
Bonjour
Vous vous maintenez sur un raisonnement faux. C'est pour cela que vous ne comprenez pas ce que vous dit Condorcet .
une donation partage est le partage anticipé, total ou partiel, entre les héritiers du patrimoine d'une personne ( le donateur).
une SCI, qui est une personne morale, n'a pas la qualité d'héritier et ne peut donc bénéficier d'une donation -partage.
Votre mère fait une donation-partage entre votre soeur et vous -ou deux donations simples- et ensuite vous faites ce que vous voulez de ces biens, apport en SCI par exemple.
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