Héritage d'une maison
Résolu
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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24 sept. 2016 à 11:27
24 sept. 2016 à 11:27
ai je le droit de réclamer ma part
Le notaire lui-même se chargera de répartir le produit de la vente entre tous.
Vous n'aurez pas demander quoi que ce soit.
Si votre mère ne veut plus vendre, n'oubliez pas qu'elle bénéficie en + de ses droits dans la propriété, d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours dans cette maison.
Si vous pouviez éventuellement la contraindre à vendre la maison vous ne pourrez pas l'obliger d'abandonner son droit d'usage et d'habitation.
En conclusion, vendre une maison occupée ..................ce sera difficile.
Le notaire lui-même se chargera de répartir le produit de la vente entre tous.
Vous n'aurez pas demander quoi que ce soit.
Si votre mère ne veut plus vendre, n'oubliez pas qu'elle bénéficie en + de ses droits dans la propriété, d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours dans cette maison.
Si vous pouviez éventuellement la contraindre à vendre la maison vous ne pourrez pas l'obliger d'abandonner son droit d'usage et d'habitation.
En conclusion, vendre une maison occupée ..................ce sera difficile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2016 à 12:27