Enlèvement de bornes [Résolu]

Arludo 3 Messages postés samedi 24 septembre 2016Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 24 sept. 2016 à 14:16 - Dernière réponse : BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 24 sept. 2016 à 16:31
Quand un bornage fait par un géomètre expert et que le procès verbal a été signé par les parties et que des bornes ont été enlevé par un voisin. Pouvez vous me dire qui est propriétaire des bornes s'il y en a un ? Ou les 2 parties concernées. Et que faire sinon porter plainte pour destruction de bien d'autrui. Puisque nous ne sommes en rien responsable de l'enlèvement des bornes.
Cordialement
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5 réponses

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gehi 9088 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention - 24 sept. 2016 à 14:38
+8
Utile
2
Bonjour,
Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert

A+

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Arludo 3 Messages postés samedi 24 septembre 2016Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 24 sept. 2016 à 15:31
Merci pour votre réponse c le promoteur qui avait fait borner le terrain avec un procès verbal que nous avons signé. Il nous dit qu'il est propriétaire des bornes je n'y croit pas puisque cela délimite son terrain et le notre mais je n'ai pas trouvé de texte légal confirmant que les bornes sont à celui qui a payé. Il était obligé de le borner pour le vendre
Merci
Cordialement
gehi 9088 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention > Arludo 3 Messages postés samedi 24 septembre 2016Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 24 sept. 2016 à 15:34
Re bonjour,

je ne vais pas pouvoir t'en dire plus, car je suis belge , et les lois sont différentes par rapport à la France.
Je peux me limiter à ce que je t'ai dis dans le post N° 1.
J'espère que tu vas recevoir d'autres infos.

A+
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BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 24 sept. 2016 à 16:31
+3
Utile
Pour être plus précis : "Le fait d’arracher des bornes constitue une dégradation d’immeuble. Vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République pour destruction du bien d’autrui.
D’après l’article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Si le dommage est léger (simple dégradation des bornes ou d’une borne) la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €
."
in http://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire
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+2
Utile
Idem en France gehi.

"Le déplacement de bornes est un délit puni par la loi
vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.
Il est strictement interdit de changer les bornes apposées par un géomètre expert "

"le promoteur " donc un professionnel !!!!!! devrait connaitre la loi.

Soit c'est un amateur ou une personne pas honnête.
Donc, vous faites constater l'infraction et vous portez plainte.

Attention le promoteur n'a pas le droit de les remétrer en place c'est uniquement un géomètre qui à le droit de les implanter
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