Achat d'une maison à rénover
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coccinnelle13
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Modifié par BmV le 25/09/2016 à 17:01
coccinnelle13 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016 - 26 sept. 2016 à 20:12
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djivi38
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25 sept. 2016 à 14:49
25 sept. 2016 à 14:49
Bonjour,
en ce qui concerne la fosse toutes eaux :
Le diagnostic assainissement individuel :
Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié).
En effet, en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Compte tenu du coût relativement haut des travaux pouvant être nécessaires et du faible délai pour les réaliser, les candidats acquéreurs auront intérêt à consulter attentivement ce diagnostic et à en tenir compte dans leur négociation du prix de vente.
(Le coût du diagnostic assainissement est toujours supporté par le propriétaire vendeur.)
Attention :
Renseignez-vous auprès de la commune sur une éventuelle prochaine installation du tout-à-l'égout; dans ce cas, votre assainissement individuel ne vous servirait plus à rien car vous seriez tenu par la loi de vous raccorder.
CDT.
en ce qui concerne la fosse toutes eaux :
Le diagnostic assainissement individuel :
Le document remis à l'acquéreur et annexé au compromis de vente doit dater de moins de trois ans au jour de l'acte définitif de vente (l'acte notarié).
En effet, en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Compte tenu du coût relativement haut des travaux pouvant être nécessaires et du faible délai pour les réaliser, les candidats acquéreurs auront intérêt à consulter attentivement ce diagnostic et à en tenir compte dans leur négociation du prix de vente.
(Le coût du diagnostic assainissement est toujours supporté par le propriétaire vendeur.)
Attention :
Renseignez-vous auprès de la commune sur une éventuelle prochaine installation du tout-à-l'égout; dans ce cas, votre assainissement individuel ne vous servirait plus à rien car vous seriez tenu par la loi de vous raccorder.
CDT.
kasom
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samedi 25 septembre 2010
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29 mars 2024
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25 sept. 2016 à 20:01
25 sept. 2016 à 20:01
bonjour
Vous parlez de renégocier : vous avez juste donné votre accord ou signé un compromis ??
si vous n'avez rien signé, surtout prenez votre temps et rien ne vous empêche de négocier
Vous parlez de renégocier : vous avez juste donné votre accord ou signé un compromis ??
si vous n'avez rien signé, surtout prenez votre temps et rien ne vous empêche de négocier
coccinnelle13
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26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 20:12
26 sept. 2016 à 20:12
MERCI DE M'AVOIR RAPIDEMENT REPONDU ET DE M'AVOIR AIDE DANS MES DEMARCHES. CORDIALEMENT COCCINNELLE
coccinnelle13
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26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 20:09
26 sept. 2016 à 20:09
Merci pour les renseignements que vous m'avez communiqué. Cordialement Coccinnelle 13