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Donation parts sarl

Résolu
hube34 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016 - 26 sept. 2016 à 07:49
hube34 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016 - 26 sept. 2016 à 12:07
Bonjour,
je souhaiterais donner une partie de mes parts de la sarl familiale à mes filles, qui sont déjà actionnaires minoritaires; le but est de partager le capital en 3, alors qu'aujourd'hui je détiens 99%; quels sont les aspects fiscaux de cette opération?
merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
26 sept. 2016 à 08:03
Tous les aspects fiscaux et les conditions de leur mise en oeuvre vous sont expliquées sur le site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2759-transmission-d-entreprise-et-pacte-dutreil-donation-succession/
et : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/869-droits-de-donation-calcul-et-reductions#reduction-de-droits
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hube34 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 08:14
Merci, mais j'ai un peu de mal avec ces règles générales; concrètement, si je cède 15.000€ de parts à chacune de mes deux filles (sur un capital de 40.000), combien cela va-t-il coûter? (j'ai 66 ans)
merci si qqun veut bien me donner une estimation?
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Gayomi
26 sept. 2016 à 08:37
Avez-vous consenti une donation à vos filles depuis moins de 15 ans ?
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hube34 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016 > Gayomi
26 sept. 2016 à 10:16
oui, 15000€ chacune il y a 10 ans
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > hube34 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 11:15
donc vous restez sous 100000 donc aucun cout
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hube34 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
26 sept. 2016 à 12:07
merci beaucoup
et au plaisir
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