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flocroisic
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26 sept. 2016 à 20:31
26 sept. 2016 à 20:31
bonjour
ils n'ont aucune obligation de vous accorder un échelonnement.
La majoration de 10 % est dù dans la mesure où l’impôt n'est pas payé dans les temps soit au 15/10 ( art 1730 du Code Général des impots).
ils n'ont aucune obligation de vous accorder un échelonnement.
La majoration de 10 % est dù dans la mesure où l’impôt n'est pas payé dans les temps soit au 15/10 ( art 1730 du Code Général des impots).
26 sept. 2016 à 21:34