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Evaluer 2 biens commerciaux

Résolu
ralphy - 26 sept. 2016 à 20:37
Atheny Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021 - 27 sept. 2016 à 18:34
Bonjour,
je vis en Haiti, nous voulons mon frere et moi effectuer un partage de biens laisser par mon pere decede avec l accord de notre mere toujours vivante. Nous voulons evaluer un Immeuble comprenant 10 appartements a louer et une compagnie de service funeraires comprenant 4 succursales . Ma question est qui a la Competence d evaluer ces 2 biens afin que le partage soit egal. Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Atheny Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021 4
27 sept. 2016 à 18:34
Bonjour,

Ma question est qui a la Competence d evaluer ces 2 biens .
Soit le notaire en charge du dossier de succession qui mandatera un commissaire-priseur afin d'effectuer un inventaire des biens , soit un agent immobilier spécialisé dans la vente de fonds de commerce et d'immeubles.

Cordialement.
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