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Eaux pluviales et droit [Résolu]

Posez votre question eauxpluviales 2Messages postés mardi 27 septembre 2016Date d'inscription 27 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 27 sept. 2016 à 19:55
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison d'on l'accès est desservi par une servitude communale.
Cependant mon terrain est en contre-bas de celle-ci et toute les eaux pluviales de la servitude inonde mon terrain d’accès à ma maison. j'ai un écoulement et un regard qui ne suffit pas au débit d'eau pluviale arrivant rapidement sur 10m de pente communale.

J'ai établi des photos et une demande de "rigole en limite de terrain". Mais aujourd'hui le conseil municipal pense que c'est trop cher ou me demande de creusé un terrain tassé et caillouteux (inexploitable manuellement). LOL

Sachant que je n'ai trouvé aucun article de droit pour les eaux pluviales communales...contrairement aux privés....je vous demande conseil sur des solutions ou des lois existantes en supposant que ne suis pas la seule dans ce cas de figure.

Bien-Cordialement.
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En principe, le ruissellement des eaux naturelles ne peut être considéré comme un trouble anormal.
Le fond supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

C'est votre cas ?
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