Eaux pluviales et droit

Résolu
eauxpluviales Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2016 - 27 sept. 2016 à 10:17
 dd - 27 sept. 2016 à 19:55
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison d'on l'accès est desservi par une servitude communale.
Cependant mon terrain est en contre-bas de celle-ci et toute les eaux pluviales de la servitude inonde mon terrain d’accès à ma maison. j'ai un écoulement et un regard qui ne suffit pas au débit d'eau pluviale arrivant rapidement sur 10m de pente communale.

J'ai établi des photos et une demande de "rigole en limite de terrain". Mais aujourd'hui le conseil municipal pense que c'est trop cher ou me demande de creusé un terrain tassé et caillouteux (inexploitable manuellement). LOL

Sachant que je n'ai trouvé aucun article de droit pour les eaux pluviales communales...contrairement aux privés....je vous demande conseil sur des solutions ou des lois existantes en supposant que ne suis pas la seule dans ce cas de figure.

Bien-Cordialement.

1 réponse

En principe, le ruissellement des eaux naturelles ne peut être considéré comme un trouble anormal.
Le fond supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

C'est votre cas ?
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