Fausse colocation pour obtenir un logement
Flore
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27 sept. 2016 à 11:26
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 sept. 2016 à 13:47
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sleepy00
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8 février 2024
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27 sept. 2016 à 13:47
27 sept. 2016 à 13:47
Quel est votre question ?
Article 1116 du code civil
"le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté."
En cas de problème, le propriétaire pourra faire annuler le bail pour dol
et demander des dommages intérets.
il pourrait même peut être vous poursuivre pour escroquerie
et tentative d'escroquerie si il s'en rende compte avant de signer.
et au cas ou, précision : si vous n'êtes pas déclarés correctement au niveau de la CAF, c'est une fraude.
Article 1116 du code civil
"le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté."
En cas de problème, le propriétaire pourra faire annuler le bail pour dol
et demander des dommages intérets.
il pourrait même peut être vous poursuivre pour escroquerie
et tentative d'escroquerie si il s'en rende compte avant de signer.
et au cas ou, précision : si vous n'êtes pas déclarés correctement au niveau de la CAF, c'est une fraude.