Parking de lotissement
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pris64
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pris64 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2016 - 27 sept. 2016 à 20:00
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Josh Randall
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27 sept. 2016 à 13:21
27 sept. 2016 à 13:21
Bonjour
Le nombre de places stationnement est défini par le PLU de la commune en fonction du nombre de logements ainsi que de la surface de plancher créée.
Si tu veux en savoir plus il faut te plonger de le dossier du permis de construire.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres (article A424-15 du code de l'urbanisme).
Il doit être posé dès la notification de la décision de l'administration et doit être présent au moins 2 mois minimum et jusqu'à la fin du chantier.
Les informations indiquées sur le support doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant la durée du chantier (article A424-18 du ode de l'urbanisme).
Cordialement
Le nombre de places stationnement est défini par le PLU de la commune en fonction du nombre de logements ainsi que de la surface de plancher créée.
Si tu veux en savoir plus il faut te plonger de le dossier du permis de construire.
existe t-il une réglementation pour les panneaux d'affichage pour début de travaux si oui délais
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres (article A424-15 du code de l'urbanisme).
Il doit être posé dès la notification de la décision de l'administration et doit être présent au moins 2 mois minimum et jusqu'à la fin du chantier.
Les informations indiquées sur le support doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant la durée du chantier (article A424-18 du ode de l'urbanisme).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2016 à 20:00