Question pacse
Mary
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27 sept. 2016 à 11:45
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 27 sept. 2016 à 17:28
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doris33
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27 sept. 2016 à 17:28
27 sept. 2016 à 17:28
Bonjour,
Voyez directement au tribunal d instance, pour la liste des documents nécessaires.
Je suppose que vous savez que le pacs ne donnera pas de droit immédiat au séjour de votre compagnon.
Voyez directement au tribunal d instance, pour la liste des documents nécessaires.
Je suppose que vous savez que le pacs ne donnera pas de droit immédiat au séjour de votre compagnon.