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Réduction préavis

Chaps - 27 sept. 2016 à 12:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 sept. 2016 à 12:48
Bonjour,
je cherche à réduire mon préavis pour le logement que j'occupe en ce moment.
Je viens de créer ma société et je bénéficie du RSA .
L'agence qui me loue l'appartement me dit que je ne peux pas réduire mon préavis à 1 mois parce que, malgré le RSA que je touche, je perçois un salaire avec la société que je viens de créer.
La loi Alur ne précise pas se cas de figure.
Qu'en est-il?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marceline76 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2016
27 sept. 2016 à 12:26
Bonjour si vous déménager à cause de votre travail pour vous rapprocher alors vous avez droit à 1 mois de préavis
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
27 sept. 2016 à 12:48
Bonjour,
la loi dit : bénéficiaire du RSA = préavis réduit peu importe si il est versé ou non en complément d'une activité professionnelle.
L'agence met une condition supplémentaire que la loi ne prévoit pas.
Donc, votre congé est valable. Par contre, il faut indiqué sur votre courrier : bénéficiaire du RSA et joindre l'attestation de droit du mois ou vous envoyez le congé.

Cordialement
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