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Herirtage mariage recomposé [Résolu]

Posez votre question manalys42 8Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 5 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 29 sept. 2016 à 13:24
Bonjour
J'ai fait un mariage recomposé en 2012. Mon mari et moi avons respectivement 3 enfants adultes. Nous avons acquis avant la date de notre mariage indépendamment pour lui un appartement qui est en location et pour moi un appartement qui est aussi en location et d'autre part en ce qui me concerne la maison dans laquelle on habite tous les deux.
Nous n'avons pas fait de contrat de mariage ( erreur de notre part ) et mon mari refuse d'en faire un maintenant jugeant que cela ne vaut pas la peine.
Comment faire pour protéger mon patrimoine vis à vis de mes enfants ? j'ai pensé à faire un testament chez un notaire mais un peu compliqué pour moi car n'étant pas très disponible sans mon mari cela me pose quelques problèmes vu que les rendez vous auprès des notaires ne se prennent pas au pied lever.
Merci de me venir en aide du mieux que possible.
Cordialement
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Comment faire pour protéger mon patrimoine vis à vis de mes enfants ?
Les biens acquis par chaque époux avant le mariage demeurent des "biens propres" dont il est le seul propriétaire.
Cette division naturelle des patrimoines ne présente aucun inconvénient.
De loin, il correspond à un régime de "séparation de biens"
Seuls les enfants de chaque époux hériteront des "propres" de leur ascendant.
La question se posera de votre régime communautaire vis à vis des biens acquis depuis le mariage entrant automatiquement dans la communauté légale des biens et acquêts.

mon mari refuse d'en faire un maintenant jugeant que cela ne vaut pas la peine.
Dans le cas de remariage,au préalable il est préférable d'adopter un régime séparatiste.
Il est toujours possible de changer.
Mais vu l'importance de vos patrimoines respectifs, il va d'abord falloir procéder à un partage du patrimoine communautaire dépendant de feu la communauté légale dissoute par l'adoption d'un nouveau régime matrimonial.
Pas mal de frais en perspective.

j'ai pensé à faire un testament chez un notaire
Surtout il vous faut penser à la donation au dernier vivant offrant plusieurs possibilités au choix du survivant car, dans votre cas d'espèce, le conjoint survivant recueille le quart en pleine propriété.
Or, il crée une indivision entre le survivant et les enfants du défunt-époux, ce qui n'est pas l'idéal.
Avec la donation au dernier vivant, le survivant peut opter pour l'usufruit sur la totalité pour éviter le piège de l'indivision.
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Merci d'avoir répondu si rapidement à mon problème.
d'abord pour ce qui est des biens acquis avant le mariage je me suis laisser dire que s'il n'y avait pas de testament mon époux peut demander un quart de mon patrimoine à part égal avec mes 3 enfants.
D'autre part qu'est ce comprend l'usufruit ? Et est ce que cela doit se faire obligatoirement devant un notaire? Cet acte est il onéreux ?
Cordialement
condorcet 19979Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 12:20
je me suis laisser dire que s'il n'y avait pas de testament mon époux peut demander un quart de mon patrimoine à part égal avec mes 3 enfants.
Et moi je vous l'ai dit.
Il n'a même pas besoin de le demander puisque la Loi le lui accorde.
Il aurait l'alternative de le refuser ou d'y renoncer.
Mais ce n'est qu'un droit légal contre lequel vous pouvez agir par un testament en ne lui accordant que l'usufruit, même un testament l'excluant de tous droits dans votre succession.

D'autre part qu'est ce comprend l'usufruit ?
De recueillir les "fruits", soit les revenus de toutes sortes, ce que l'on désigne à tord par la "jouissance".

Et est ce que cela doit se faire obligatoirement devant un notaire?
Réponse affirmative pour ce qui concerne la donation au dernier vivant.
Au regard d'un testament, il peut être "olographe", rédigé de la main de son auteur, daté et signé, ne nécessitant pas l'intervention d'un notaire.
Mais la meilleure façon de se tromper étant de le faire seul.
Il est très fortement conseillé de se faire assister d'un notaire dans sa rédaction claire et limpide non susceptible d'interprétations diverses et variées, génératrices de conflits.

Cet acte est il onéreux ?
Je ne saurais vous renseigner avec exactitude.
Le simple dépôt d'un testament à l'étude est de l'ordre d'une centaine d'euros.
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manalys42 8Messages postés mercredi 28 septembre 2016Date d'inscription 5 octobre 2016 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 13:18
Donc si je comprends bien ce que j'ai acquis avant mon mariage appartient à part égal à mes enfants. Quels moyens j'ai donc pour ne pas laisser mes enfants au bénéfice de mon époux ? Mon patrimoine je l'ai acquis seule et je trouve anormale que mes enfants ne soient pas seuls bénéficiaires. Je ne vais tout de même pas divorcer pour reprendre mes droits financiers ?
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condorcet 19979Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 28 sept. 2016 à 14:28
Quels moyens j'ai donc pour ne pas laisser mes enfants au bénéfice de mon époux ?
Ne lui accorder aucun droit en pleine propriété, mais éventuellement, si vous le voulez des droits en usufruit.

je trouve anormale que mes enfants ne soient pas seuls bénéficiaires.
D'où l'importance de laisser un testament approprié, conforme à vos souhaits, que seul un notaire pourra vous proposer.

Je ne vais tout de même pas divorcer pour reprendre mes droits financiers ?
Ce qui n'apporterait aucune solution sachant qu'en l'absence de testament, quel que soit le régime matrimonial (communautaire ou séparatiste), dans votre situation le conjoint survivant recueille ce quart en pleine propriété, sujet de votre préoccupation.
Le testament étant une décision personnelle, vous n'avez pas attendre le bon vouloir de votre conjoint, ni une quelconque autorisation.
Vous êtes seule à décider.
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Je vous remercie pour toutes ces informations. Je vais donc aller chez un notaire pour un testament en faveur de mes enfants. Je vous souhaite une bonne soirée, cordialement
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Bonjour
Pour obtenir ce que vous souhaitez et bien que cela puisse vous posez un problème de conscience, il n'y a qu'une solution sûre! un testament authentique aux termes duquel vous privez votre époux de votre succession ou à tout le moins limitant ses droits soit à l'usufruit , soit à un droit d'usage et d'habitation portant sur la résidence principale.
Consultez seule votre notaire à cet effet.
Le coût est peu élevé (quelques centaines d'euros).
Votre époux peut faire de même pour préserver ses propres enfants.
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Merci Gasc pour votre aide. J'ai pris ce jour un rendez-vous avec un notaire.
Bonne fin de journée, cordialement
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