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1 réponse
Bonjour
La réception des travaux est le point de départ des différentes garanties décennale, biennale, de parfait achèvement.
Il s'agit d'une phase importante, effectuée à la diligence soit généralement du constructeur, soit du maître d'ouvrage (client).
Si vous ne pouvez pas produire ce document, c'est que la réception n'a pas eu lieu et cela a pour en conséquence que la garantie décennale ne peut être mise en oeuvre. La compagnie d'assurances fera tout pour rejeter la réception tacite et comme vos entrepreneur a fait faillite , personne ne vous couvrira et vous supporterez les conséquences de votre" manque de diligence " que relèveront les juges du fond.
Consultez tout de même un avocat spécialisé pour rechercher si à partir du dossier certains éléments pourraient permettre d'invoquer avec succès la réception tacite; mais je n'y crois guère.
La réception des travaux est le point de départ des différentes garanties décennale, biennale, de parfait achèvement.
Il s'agit d'une phase importante, effectuée à la diligence soit généralement du constructeur, soit du maître d'ouvrage (client).
Si vous ne pouvez pas produire ce document, c'est que la réception n'a pas eu lieu et cela a pour en conséquence que la garantie décennale ne peut être mise en oeuvre. La compagnie d'assurances fera tout pour rejeter la réception tacite et comme vos entrepreneur a fait faillite , personne ne vous couvrira et vous supporterez les conséquences de votre" manque de diligence " que relèveront les juges du fond.
Consultez tout de même un avocat spécialisé pour rechercher si à partir du dossier certains éléments pourraient permettre d'invoquer avec succès la réception tacite; mais je n'y crois guère.
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