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Problème dans la fraterie [Résolu]

Posez votre question chichoa 13Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 8 novembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 8 nov. 2016 à 19:32
Bonjour,
Bonjour, ma situation familiale est particulière ma mère ( je suis son fils) m'a fait une donation d'un appartement "une donation entre vif hors part successorale ". J'en suis le nu propriétaire et ma mère l'usufruitière .Il y a eu un acte notarié enregistré à ce sujet ! Le problème c'est que j'ai une soeur dans une secte ( nous sommes 2 dans la fraterie) qui a coupé tous les ponts avec nous, ce qui explique la décision de ma mère de me choisir comme unique donataire . A présent ma mère a besoin de vendre cet appartement pour s'assurer une fin de vie digne . Personnellement je suis d'accord . Ma question avons nous besoin de l'accord de ma soeur pour la vente de l'appartement ou pouvons nous passer outre ? Si elle répond non que pouvons nous faire ? Si elle ne nous répond pas devons nous lui faire une demande par voie d' huissier ?
En espérant avoir été à peu près clair , merci pour vos réponses
Cordialement
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une histoire de " réserve héréditaire et de quotité disponible " .

Ca, ca n'a rien à voir avec la cession du logement Le problème de la réserve héréditaire ou de la quotité disponible se posera effectivement, mais seulement au décès de votre mère.
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Ma question avons nous besoin de l'accord de ma soeur pour la vente de l'appartement ou pouvons nous passer outre ?
Malheureusement pour vous, ma réponse sera positive.

Dois - je changer de notaire ?
Pas du tout.
Aucun notaire ne passera outre cette question de réserve et quotité disponible.
Aucun notaire n'acceptera de dresser acte de cette vente sans cet accord de votre soeur.
Votre notaire vous a parfaitement renseigné sur ce délicat sujet des successions devant être recueillies par des "réservataires".
Ce sujet apparaît très fréquemment sur ce forum.

D'ailleurs votre soeur, sous l'influence d'une secte, sera bien placée pour le savoir et être informée de ses droits.

nous sommes disposé avec ma mère à verser le 1/3 du produit de la vente à ma soeur selon me semble il le droit en vigueur
La démarche est correcte.

Si elle répond non que pouvons nous faire ?
Elle acceptera votre proposition de règlement de son 1/3 de réserve.
A défaut vous pourrez l'assigner en justice, sa démarche négative sera considérée comme étant un obstacle placé délibérément pour faire échouer la vente.

Si elle ne nous répond pas devons nous lui faire une demande par voie d' huissier ?
Bien sûr.
Toujours par voie d'huissier dans une situation conflictuelle.
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Merci pour ces réponses éclairantes, j'y vois un peu plus clair !
Du coup j'ai 2 questions à présent pour les actions à mener :
1) Nous avons pris la décision de vendre le bien en question, un appartement T2 . Ma mère et moi sommes en accord et il est légitime qu'elle puisse le faire pour dégager des liquidités et envisager de profiter de soins en maison médicalisée et ce assez rapidement . Ma question, devons nous attendre de trouver un acquéreur, devons nous obtenir une offre d'achat de cet acquéreur avant de demander l'accord à ma soeur éventuellement par huissier ?Dans le cas ou elle s'y oppose, les choses risques de trainer, surtout si je dois entamer une action en justice et l'acquéreur risque de plus être intéressé !
Autrement, pouvons nous demander son accord sans avoir trouvé d'acquéreur et sans offre d'achat sur la base d'une estimation du bien faite par des agences immobilières ? Cela pourrait permettre de prendre le temps pour régler les différents familiaux, si il y en avait, puis , sans pression de trouver des acquéreurs !


2) En l'état je suis désigné par ma mère comme l'unique donataire, en 2008, cela change t il quelque chose par rapport à une situation d'équité où ma soeur aurait pu être cohéritière du bien, nous aurions été alors 2 nus propriétaires, ce bien serait en quelque sorte en indivision entre ma soeur et moi . Pouvons nous revenir en arrière, faire rédiger un nouvel acte, ma mère pourrait elle lui faire donation du bien, comme elle l'a fait pour moi, de façon à ce que, nous soyons " à égalité" et qu' elle ne se sente pas "déshéritée " , par voie de conséquence cela pourrait faciliter la réalisation du projet de vente de sa mère ?

Merci pour vos réponses !
condorcet 19817Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 novembre 2016 Dernière intervention - 30 sept. 2016 à 09:42
Ma question, devons nous attendre de trouver un acquéreur, devons nous obtenir une offre d'achat de cet acquéreur avant de demander l'accord à ma soeur éventuellement par huissier ?
La question ne se pose pas en ces termes.
Il s'agit d'obtenir son accord.
Le prix susceptible de retirer de cette vente ne la concerne pas.
Elle ne détient aucun droit sur la propriété du bien.
Nous ne sommes pas dans un schéma indivisaire.
Son seul droit est sa "réserve" qu'elle devra exercer plus tard sur laquelle elle renonce d'exercer un recours contre le futur propriétaire du bien éventuellement.

cela change t il quelque chose par rapport à une situation d'équité où ma soeur aurait pu être cohéritière du bien
S'agissant d'une donation préciputaire et hors part, tous autant que ses droits de "réservataire" ne seront pas piétinés, votre soeur n'aura rien à exiger à propos de ce sujet de l'équité.

Pouvons nous revenir en arrière, faire rédiger un nouvel acte, ma mère pourrait elle lui faire donation du bien.
Consultez votre notaire.
A mon avis il serait possible que votre mère consente une nouvelle donation destinée à ses 2 enfants à laquelle vous rapporteriez ce bien donné posant problème actuellement.
Ceci irait à l'encontre des intentions de votre mère de réduire les droits de votre soeur de la protéger de l'influence du milieu sectaire qu'elle fréquente.
Créant ainsi une indivision, automatiquement elle demanderait le rachat de ses droits ou la vente du bien pour récupérer des liquidités aussitôt "absorbées" par ses comparses de la secte.
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Merci pour vos réponses, je dois donc demander l'accord à ma soeur pour la vente de l'appartement .

Est il vrai, que 5 ans après le decès de ma mère, je n'aurai plus à lui demander son accord ? Avant parait il c'était 25 ans et c'est passé à 5 ans ?

Merci pour votre réponse !
condorcet 19817Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 novembre 2016 Dernière intervention - 4 oct. 2016 à 23:27
Est il vrai, que 5 ans après le decès de ma mère, je n'aurai plus à lui demander son accord ?
Exact.
Mais le notaire appelé à régler la succession sera dans l'obligation d'en tenir compte pour le calcul de la réserve.
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chichoa 13Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 8 novembre 2016 Dernière intervention - 5 oct. 2016 à 14:08
Très bien, merci encore !
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Bonjour,

après mûre réflexion, j'ai décidé de ne pas opter pour la vente de l'appartement , renouer un dialogue avec ma soeur sur ce terrain là ne m'est pas apparu très sain pour le moment !



Du coup, l'appartement a été remis à neuf, nous repartons avec ma mère pour une location, elle en touchera les revenus locatifs en tant qu'usufruitière, dés que l'on aura trouvé un locataire .

J'avais une question à vous poser, si je peux : quand ma mère ne sera plus là, est ce que je toucherai les revenus locatifs, dans la foulée après son décès, en tant que nu propriétaire, où est ce que les loyers devront être gelés, jusqu'à ce l'inventaire des biens soit fait ainsi que leur partages avec ma soeur ?



En espérant avoir été clair, merci pour votre réponse,

Cordialement


chichoa
condorcet 19817Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 novembre 2016 Dernière intervention - 8 nov. 2016 à 11:10
quand ma mère ne sera plus là, est ce que je toucherai les revenus locatifs,
Réponse affirmative.

dans la foulée après son décès, en tant que nu propriétaire,
Vous ne serez plus nu-propriétaire.
En recueillant automatiquement l'usufruit que détenait votre mère vous devenez "plein propriétaire", libre de louer ou vendre le bien immobilier.et, bien sûr de percevoir les loyers.
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chichoa 13Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 8 novembre 2016 Dernière intervention - 8 nov. 2016 à 19:32
Merci beaucoup
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Non vous n'avez pas besoin de l'accord de votre soeur.
chichoa 13Messages postés jeudi 4 août 2016Date d'inscription 8 novembre 2016 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 08:03
Merci pour votre réponse ! C'est plutôt une bonne nouvelle mais mon notaire qui est aussi celui de ma soeur me disait dernièrement que je n'en avais pas le droit, une histoire de " réserve héréditaire et de quotité disponible " . Pourtant, bien que ma mère m'ait désigné comme unique donataire, nous sommes disposé avec ma mère à verser le 1/3 du produit de la vente à ma soeur selon me semble il le droit en vigueur ! Du coup, quelle démarche dois-je entreprendre ? Dois - je changer de notaire ?
Merci encore
à bientôt.
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