Logement locatif transformé en résidence principale
sonia
-
30 sept. 2016 à 14:31
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 sept. 2016 à 15:26
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 30/09/2016 à 14:58
Modifié par djivi38 le 30/09/2016 à 14:58
Bonjour,
si vous créez un déficit foncier vous avez l'obligation de continuer la location pendant 3 ans.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
[exemple : Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.]
Voir également :
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_100147/bercy-rappelle-les-regles-pour-deduire-un-deficit-foncier
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_99445/remise-en-cause-du-deficit-foncier-en-cas-de-cessation-de-la-location-avant-3-ans
Il me semble aussi (à vérifier) que des travaux réalisés pour vous = non pour une remise en location, ne sont pas admis en déduction.
CDT.
si vous créez un déficit foncier vous avez l'obligation de continuer la location pendant 3 ans.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
[exemple : Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.]
Voir également :
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_100147/bercy-rappelle-les-regles-pour-deduire-un-deficit-foncier
==> http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_99445/remise-en-cause-du-deficit-foncier-en-cas-de-cessation-de-la-location-avant-3-ans
Il me semble aussi (à vérifier) que des travaux réalisés pour vous = non pour une remise en location, ne sont pas admis en déduction.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2016 à 15:04
Mais comment dois je faire alors ? Déclarer les loyers perçus de janvier à septembre 2016 sans rien "enlever" ?
30 sept. 2016 à 15:26