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Quel tribunal compétent

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 sept. 2016 à 15:26
dany311 Messages postés 20486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 oct. 2016 à 10:19
Bonjour
Le tribunal d'instance est le tribunal compétent pour les loyers impayés mais
Question 1 : est ce forcément celui du lieu du logement loué ou cela peut il être celui du domicile du bailleur (notamment lorsque le bail a été signé au domicile du bailleur) ?

Question 2 - un impayé de moins de 4000 euros est ils présentable devant le juge de proximité (qui fait partis du TI)

Merci de vos éclairages

4 réponses

Réponse 1 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
1 oct. 2016 à 11:43
un avis de quelqu'un ?
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Réponse 2 / 4
luis17540 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2016
9 oct. 2016 à 12:39
Bonjour en Charente Maritime mieux vaut éviter la juridiction de proximité, le juge vient de rendre un rendu en notre défaveur avec des positions contraires a la législation. En dernier ressort donc pas moyen de faire appel.
D'après lui le dépôt de garantie ne sert pas a couvrir les loyers impayés, le préavis de départ peut commencer avant la prise d’effet du bail ! enfin complétement libre de décider ce qu'il veut ! Donc s'orienter vers le TI bien plus adapté ! bien cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 11/10/2016 à 09:41
merci
d'autres avis ,
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Réponse 3 / 4
dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 12 388
Modifié par dna.factory le 11/10/2016 à 09:46
Question 1 : est ce forcément celui du lieu du logement loué ou cela peut il être celui du domicile du bailleur (notamment lorsque le bail a été signé au domicile du bailleur) ?
Dans la catégorie... la réponse qui n'aide pas, merci, mais ça intervient un peu trop tard.

Pour la prochaine fois : Inscrire le tribunal compétent directement sur le bail (en choisissant évidement le domicile du bailleur).

Stop failing the turing test ! 
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Réponse 4 / 4
dany311 Messages postés 20486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 6 172
11 oct. 2016 à 10:19
Bjr

sans autre indication sur le bail ; c'est le tribunal du lieu où se situe le logement
Egalement, en matière de baux d’habitation, le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520863/le-tribunal-d-instance-competence
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120776/loyers-impayes-le-bailleur-peut-saisir-le-tribunal-d-instance

moins de 4000 euros = juge de proximité
( à savoir qu'à partir du 1er Janvier 2017 le juge de proximité est supprimé et ce sera le tribunal d'instance )

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