Fonctionnaire et Micro entreprise : c'est légal ?
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PATOUNETTE26
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1 réponse
kastillon
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jeudi 12 février 2009
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16 février 2017
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30 sept. 2016 à 15:42
30 sept. 2016 à 15:42
Bonjour,
Le principe est qu'un agent de la fonction publique doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique.
Certaines activités privées sont toutefois autorisées, mais pas toutes, et avec autorisation expresse de votre hiérarchie. Donc cela dépendra de la nature de votre activité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
En principe rien ne s'oppose à la garde animalière ponctuelle, que l'on peut qualifier d'activité accessoire mais vous devez en informer votre hiérarchie.
Si l'administration n'a pas répondu négativement dans le délai d'un mois (ou 2 mois en cas de demande d'information complémentaire), la demande est acceptée et vous pouvez exercer votre activité sans crainte.
Le principe est qu'un agent de la fonction publique doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique.
Certaines activités privées sont toutefois autorisées, mais pas toutes, et avec autorisation expresse de votre hiérarchie. Donc cela dépendra de la nature de votre activité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
En principe rien ne s'oppose à la garde animalière ponctuelle, que l'on peut qualifier d'activité accessoire mais vous devez en informer votre hiérarchie.
Si l'administration n'a pas répondu négativement dans le délai d'un mois (ou 2 mois en cas de demande d'information complémentaire), la demande est acceptée et vous pouvez exercer votre activité sans crainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2016 à 16:02
Très aimable d'avoir pris du temps pour me répondre.
Cordialement