Réclamation du conseil régional après succession soldée
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droitetobligation
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dany311 Messages postés 20490 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 2 oct. 2016 à 13:12
dany311 Messages postés 20490 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 2 oct. 2016 à 13:12
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condorcet
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2 oct. 2016 à 08:51
2 oct. 2016 à 08:51
N'y a - t - il pas prescription ?
Réponse négative.
Le notaire a soldé la succession, n'est - il pas en faute ?
Trop facile d'incriminer le notaire.
Et vous les héritiers vous êtes-vous posé la question ?
La personne décédée étant restée dans une maison de retraite à la charge de la collectivité locale, vous ne vous êtes pas posé cette question de savoir comment ont été assurés ses frais de séjour ?
Comme dans la grand majorité des cas, ces personnes hébergées dans des structures gérées par une collectivité publique n'ont pas de moyens financiers suffisants.
Le Conseil Départemental doit y suppléer et récupérer ensuite auprès des héritiers.
Réponse négative.
Le notaire a soldé la succession, n'est - il pas en faute ?
Trop facile d'incriminer le notaire.
Et vous les héritiers vous êtes-vous posé la question ?
La personne décédée étant restée dans une maison de retraite à la charge de la collectivité locale, vous ne vous êtes pas posé cette question de savoir comment ont été assurés ses frais de séjour ?
Comme dans la grand majorité des cas, ces personnes hébergées dans des structures gérées par une collectivité publique n'ont pas de moyens financiers suffisants.
Le Conseil Départemental doit y suppléer et récupérer ensuite auprès des héritiers.
dany311
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2 oct. 2016 à 13:12
2 oct. 2016 à 13:12
Bonjour
à partir du moment ou vous avez accepté l'héritage
vous avez aussi accepté les dettes du défunt
avant d'accepter l'héritage , il faut de renseigner
maintenant c'est trop tard ; il faudra payer.
à partir du moment ou vous avez accepté l'héritage
vous avez aussi accepté les dettes du défunt
avant d'accepter l'héritage , il faut de renseigner
maintenant c'est trop tard ; il faudra payer.
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