Donateur plus de 90 ans
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maryawen
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2 oct. 2016 à 10:08
Maryawen - 2 oct. 2016 à 21:38
Maryawen - 2 oct. 2016 à 21:38
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2 réponses
Curieuse question sur celle d'un éventuel redressement fiscal ! Votre avez pour obligation de déclarer toutes les donations reçues et les biens immobiliers doivent être évalués à leur juste prix. Ceci fait, vous pourrez dormir tranquille.
En ce qui concerne le règlement des droits de succession, vous pourrez y parvenir en vendant un des biens, même occupé, soit payer en plusieurs fois (paiement fractionné).
En ce qui concerne le règlement des droits de succession, vous pourrez y parvenir en vendant un des biens, même occupé, soit payer en plusieurs fois (paiement fractionné).
condorcet
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2 oct. 2016 à 11:09
2 oct. 2016 à 11:09
Donc je voudrais savoir dans un premier temps sur quelle valeur se ferait le redressement éventuel
Le redressement peut tout à fait être évité en respectant la législation.
Ce délai de 15 ans est l'intervalle à respecter entre 2 donations pour pouvoir retrouver l'abattement, actuellement fixé à 100000 €, dont dispose l'enfant du donateur.
Consentir une donation à un âge avancé ne permet plus d'atteindre ce délai entre la dernière donation et la succession.
Vous le savez.
Au décès de votre père si vous rapportez à sa succession cette donation spontanément, selon sa valeur déclarée dans la donation, l'administration n'aura pas engager cette procédure de redressement.
Bien entendu, si l'Administration estime le bien sous-évalué, une procédure de redressement pour insuffisance d'évaluation peut être engagée.
Mais cette procédure n'a rien à voir avec celle qui serait ouverte pour non-rappel de la donation antérieure.
Le sujet est différent.
et deuxièmement qu'elles sont les possibilités pour régler la succession si je ne veux pas démunir mon père de ses liquidités n en disposant pas moi même suffisamment
Si cette donation projetée par votre père ne se réalise pas, les biens qu'il se proposerait de vous donner se retrouvant dans sa succession seront soumis aux droits de succession vis à vis desquels vous pour demander à bénéficier du "paiement fractionné":
(copier-coller) Mémento LEFEBVRE -2016-
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Précisions
Les biens non liquides sont ceux énumérés à l'article 404 A, I de l'annexe III au CGI. Il s'agit notamment des immeubles, des fonds de commerce et des valeurs mobilières non cotées, des objets d'antiquité, d'art ou de collection
Le redressement peut tout à fait être évité en respectant la législation.
Ce délai de 15 ans est l'intervalle à respecter entre 2 donations pour pouvoir retrouver l'abattement, actuellement fixé à 100000 €, dont dispose l'enfant du donateur.
Consentir une donation à un âge avancé ne permet plus d'atteindre ce délai entre la dernière donation et la succession.
Vous le savez.
Au décès de votre père si vous rapportez à sa succession cette donation spontanément, selon sa valeur déclarée dans la donation, l'administration n'aura pas engager cette procédure de redressement.
Bien entendu, si l'Administration estime le bien sous-évalué, une procédure de redressement pour insuffisance d'évaluation peut être engagée.
Mais cette procédure n'a rien à voir avec celle qui serait ouverte pour non-rappel de la donation antérieure.
Le sujet est différent.
et deuxièmement qu'elles sont les possibilités pour régler la succession si je ne veux pas démunir mon père de ses liquidités n en disposant pas moi même suffisamment
Si cette donation projetée par votre père ne se réalise pas, les biens qu'il se proposerait de vous donner se retrouvant dans sa succession seront soumis aux droits de succession vis à vis desquels vous pour demander à bénéficier du "paiement fractionné":
(copier-coller) Mémento LEFEBVRE -2016-
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Précisions
Les biens non liquides sont ceux énumérés à l'article 404 A, I de l'annexe III au CGI. Il s'agit notamment des immeubles, des fonds de commerce et des valeurs mobilières non cotées, des objets d'antiquité, d'art ou de collection
condorcet
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Gayomi
2 oct. 2016 à 13:13
2 oct. 2016 à 13:13
@Gayomi
Une fois de plus je ne peux que l'incliner. Respect !
C'est trop.
Je n'ai plus de klennex !
Je ne comprends pas mes manipulations sur ce forum.
Je ne vois jamais les réponses précédant la mienne, dont la vôtre, évidente et suffisante.
C'est ainsi !
Une fois de plus je ne peux que l'incliner. Respect !
C'est trop.
Je n'ai plus de klennex !
Je ne comprends pas mes manipulations sur ce forum.
Je ne vois jamais les réponses précédant la mienne, dont la vôtre, évidente et suffisante.
C'est ainsi !
Une explication est que vous ayez commencé votre réponse avant que j'ai validé la mienne. Tant que vous ne validez pas ou que vous n'actualisez pas la page (mais vous perdrez votre prose en cours), vous ne voyez pas les autres réponses.
À part ça, je ne vois pas et là c'est devant la technologie que je m'inclinerai alors (je vais finir par avoir mal au dos, moi).
À part ça, je ne vois pas et là c'est devant la technologie que je m'inclinerai alors (je vais finir par avoir mal au dos, moi).
Maryawen
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condorcet
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2 oct. 2016 à 17:16
2 oct. 2016 à 17:16
Je vous remercie pour ces renseignements. Il ne me reste plus qu a réfléchir à présent s il est préférable d attendre ledeces de mon père ( le plus tard possible) ou bien procéder à la donation.
Bien à vous
Bien à vous
condorcet
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Maryawen
2 oct. 2016 à 17:28
2 oct. 2016 à 17:28
réfléchir à présent s il est préférable d attendre le deces de mon père ( le plus tard possible) ou bien procéder à la donation.
Il n'est pas certain qu'une donation soit la meilleure option en raison de l'âge de votre père, compte-tenu des frais qu'elle pourrait générer.
Le seul avantage fiscal porterait sur la nature des droits transmis.
S'ils ne portent que sur la nue-propriété, la valeur retenue pour les droits de donation sera minorée de 10 % seulement.
Généralement, les parents prennent cette décision, peu ou prou, avant 70 ans, la minoration tenant à la valeur fiscale de l'usufruit des donateurs est alors de 40 %.
Ce qui fait toute la différence.
Mais parler de donation aux parents est, pour certains, être pressé de s'accaparer de leurs biens........!
Il n'est pas certain qu'une donation soit la meilleure option en raison de l'âge de votre père, compte-tenu des frais qu'elle pourrait générer.
Le seul avantage fiscal porterait sur la nature des droits transmis.
S'ils ne portent que sur la nue-propriété, la valeur retenue pour les droits de donation sera minorée de 10 % seulement.
Généralement, les parents prennent cette décision, peu ou prou, avant 70 ans, la minoration tenant à la valeur fiscale de l'usufruit des donateurs est alors de 40 %.
Ce qui fait toute la différence.
Mais parler de donation aux parents est, pour certains, être pressé de s'accaparer de leurs biens........!
La législation juridique et financière évolue en permanence...