Avancement d hoirie [Résolu]

Choraline 2 Messages postés lundi 3 octobre 2016Date d'inscription 5 octobre 2016 Dernière intervention - 3 oct. 2016 à 23:46 - Dernière réponse : Choraline 2 Messages postés lundi 3 octobre 2016Date d'inscription 5 octobre 2016 Dernière intervention
- 5 oct. 2016 à 10:10
Bonjour,
J aimerais connaître la procédure pour faire un avancement d hoirie ? Merci
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2 réponses

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Les donations en avance sur part successorale (autrefois appelées en avancement d'hoirie) peuvent être de 2 sortes :
- Une donation d'une somme d'argent se fait par remise d'un chèque ou un virement et doit être déclarée par son bénéficiaire.
- Une donation de bien immobilier se fait par un acte notarié.
Choraline 2 Messages postés lundi 3 octobre 2016Date d'inscription 5 octobre 2016 Dernière intervention - 5 oct. 2016 à 10:10
Merci beaucoup d avoir répondu si vite . Pour un don manuel, pas besoin d acte notarié donc . Mais comment sait on qu il s agit d une avance sur succession plutôt que d une simple donation ?
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