Location saisonnière local commercial

Résolu

Gerard - 4 oct. 2016 à 10:18
ggjk Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 21:00

Bonjour,

J'ai loué un local commercial avec deux pièces en arrière boutique pour la saison touristique. Ce local étant à 300 kms de chez moi, il m'est arrivé d'utiliser l'une des deux pièces pour y dormir de façon occasionnelle. Le propriétaire refuse de me rendre la caution (alors que l'état des lieux ne mentionne aucune anomalie de sortie) sous prétexte que je ne devais pas dormir dans l'arrière boutique. En a-t-il le droit ?
De plus 5 jours avant la fin de la location, le chauffe-eau (très ancien et en mauvais état comme l'ensemble des installations du local) a éclaté et s'est mis à se vider (à 22h). Par chance j'étais là ce soir-là, ce qui a permis d'éviter un important dégât des eaux, puisque j'ai pu faire immédiatement le nécessaire pour arrêter cette fuite.
Ai-je un recours pour récupérer ma caution ?
Merci de votre aide

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 4/10/2016 à 10:31

bonjour
Une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par la comparaison des EDL entrée et sortie. Que disent vos EDL ?

quand à l'histoire de loger ou non dans le deux pièces cela ne tient pas la route, si on vous loue un logement vous avez droit de l'occuper et même une clause l'interdisant de l'utiliser serait contestable

ggjk Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
4 oct. 2016 à 10:49

l'EDL indique pour toutes les rubriques "Idem entrée", ménage effectué. Aucune réserve n'y apparait.
Les 2 pièces en arrière boutique n'était pas indiquées comme "logement", mais la configuration (et l'état) du local ne permet en aucun cas de les utiliser comme des espaces de vente.
Il est indiqué sur le contrat de location :
"contrat de location saisonnière - local commercial (bail dérogatoire au statut des baux commerciaux)
En outre le montant de la location n'était pas soumis à la TVA

ggjk Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
4 oct. 2016 à 10:53

Article "désignation" du contrat : un local commercial, comprenant un espace de vente, WC, un bureau avec placard, en enfilade une pièce avec évier.

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > ggjk Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
4 oct. 2016 à 11:23

pas de défaut à l'EDL - il vous doit le remboursement du dg- lui étant particulier vous pouvez saisir le juge de proximité
Ne lui répondez pas sur l'occupation etc de toute façon permise ou non cela n'autorise pas la retenue du DG

ggjk Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
4 oct. 2016 à 11:36

Quelqu'un m'a conseillé de m'adresser à un huissier de justice... qu'en pensez-vous ? Le propriétaire habite en Loir-Atlantique et je suis en Loir-et-Cher, Y-a-t'il un lieu juridictionnel à respecter ? Puis-je m'adresser à un juriste dans ma juridiction ?

en théorie c'est le tribunal du lieux de l'immeuble - à la rgueur le lieu ou vous avez signé le bial
Un huissier ne pourra rien faire sans titre exécutoire

une saisine du tribunal de votre domicile est certes contestable s'il soulève l'incompétence territoriale mais peut avoir l'intérêt de lui faire rendre votre du spontanément quand il recevra la convoc devant le juge (selon le greffe du TI près de chez mois entre 1/2 et 3/4 des affaires trouvent une solution amiable avant le jugement)

Réponse 2 / 3

ggjk Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
3 nov. 2016 à 11:13

Je peux charger un huissier de le commander de payer sans jugement ?

Comme je l'avais dit dans mon précédent message, l'agence ne voulant pas nous donner l'adresse du bailleur, j'ai envoyé à l'agence une lettre recommandée lui demandant de remettre la copie du courrier retourné au bailleur et d'intervenir pour qu'il respecte ses obligations légales et contractuelles.

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 3/11/2016 à 11:22

non
Vous pouvez assigner la SCI devant le tribunal d'instance du lieu de l 'immeuble ou éventuellement saisir le conciliateur de justice de votre domicile

ggjk Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
3 nov. 2016 à 11:34

L'immeuble est à plus de 300 kms de chez moi dans un autre département. Je peux saisir le conciliateur de mon domicile ?

oui

Merci pour tous vos précieux renseignements. J'ai indiqué que je voulais une réponse sous 8 jours dans ma lettre recommandée à l'agence; le délai prévu pour la restitution du dépôt de garanti étant déjà dépassé depuis 1 semaine. Je compte donc 8 jours après la date indiquée sur l'AR pour saisir le juge de proximité.
Encore une fois merci.

Réponse 3 / 3

ggjk Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
3 nov. 2016 à 21:00

Avant d'entamer les procédures - je ne voudrais pas qu'elles se retournent contre moi - est-il interdit de dormir dans un local avec un bail commercial ? Je parle bien d'y dormir occasionnellement et non pas d'en avoir fait ma résidence principale (je suis resté fiscalement domicilié là où j'habite normalement et ne me suis jamais fait envoyer de courrier personnel à cette adresse, les seuls courriers reçus concernaient l'activité commerciale). J'exploitais la boutique objet principal de la location.
Le local n'était de toutes façons pas aménagé en appartement (un WC, mais pas d'espace sanitaire, ni cuisine), Une pièce en outre totalement inexploitable pour y recevoir de la clientèle.
Le fait d'y avoir dormi occasionnellement n'a pas porté préjudice au local, ni au propriétaire (sauf qu'il est très âpre au gain)

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