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Caution et prise de bail [Résolu]

Posez votre question abigail38 2Messages postés mardi 4 octobre 2016Date d'inscription 4 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 oct. 2016 à 14:00
Bonjour,

Je vais signer mon bail le 17/10/2016 mais ne rentre dans les lieux que le 16/12/2016. Je suis dans la même agence immobilière je déménage juste d'un étage (même propriétaire), Est-ce que l'agence a le droit d'encaisser le chèque sachant que j'ai déjà celui du 1er appartement et que le second ne sera "a moi" qu'en décembre.
Merci de votre retour
Cordialement
Abigail
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Bonjour,

vous voulez certainement parler de DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et non pas de "caution" ?
Vous pouvez signer le 17 oct. votre bail pour le nouveau logement en donnant un chèque pour le DG, tout en mentionnant en "date d'effet" le 16 déc., jour où vous ferez votre EDL entrant avec remise des clés, mais le propriétaire ne pourra encaisser votre chèque qu'à partir de la remise des clés.

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Restitution du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs permet au locataire de porter le litige au juge de proximité après réclamation par courrier RAR et passé un délai de 7 jours sans réponse.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

CDT.
abigail38 2Messages postés mardi 4 octobre 2016Date d'inscription 4 octobre 2016 Dernière intervention - 4 oct. 2016 à 13:48
Merci beaucoup.
Répondre
djivi38 6752Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 9 décembre 2016 Dernière intervention - 4 oct. 2016 à 13:53
avec plaisir. Bonne journée.
Répondre
Abigail38- 4 oct. 2016 à 13:57
Juste petite précision quand vous dites le propriétaire détenteur légal du DG est-ce le cas lorsqu'il passe par une agence immobilière ?
Répondre
djivi38 6752Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 9 décembre 2016 Dernière intervention - 4 oct. 2016 à 14:00
OUI. L'agence doit remettre le DG au propriétaire, mais je ne sais pas si elle doit le lui remettre obligatoirement ou sur demande. Je pencherais pour la 1° solution puisque le propriétaire est le détenteur légal du DG.
CDT.
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