Bilan électricité sous-évalué dans contrat de vente
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5 réponses
feloxe
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4 oct. 2016 à 20:45
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Vous louez en vide ou en meublé?
Merci de votre réponse rapide. Je loue en vide. Juste cuisine équipée.
feloxe
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4 oct. 2016 à 21:06
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Donc revente de l'électricité interdite, vous ne pouvez rien demander a votre locataire.
Votre seul recours est l'installation très rapide de son compteur
Votre seul recours est l'installation très rapide de son compteur
casper1953
>
feloxe
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4 oct. 2016 à 21:14
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Je ne comprends pas très bien. Je ne revends pas l'électricité. Nous partageons mais elle abuse. Elle dépense largement plus que moi. Dansle contrat de vente, la facture annoncée était largement sous évaluée. J'ai appris il y a une semaine environ (par une indiscrétion) que cette brave dame avait fait pirater le compteur. Je ne savais même pas que cela pouvait exister de nos jours !
feloxe
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4 oct. 2016 à 21:16
4 oct. 2016 à 21:16
Si vous revendez.La facture est a votre nom, en demandant le remboursement c'est considéré comme de la revente.Si votre locataire se renseigne vous devrez lui rembourser les sommes donc faites poser au plus vite un compteur pour sa maison
Bonjour
La revente d'électricité est totalement illégale.
Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings.
Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». ce qui pour un camping ce fait sans problème
La revente d'électricité est totalement illégale.
Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings.
Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». ce qui pour un camping ce fait sans problème
Intéressant ce que vous me dite car la facture est à son nom en attendant que l'on ait les compteurs... Merci de ce détail que j'ignorais totalement. En revanche, le fournisseur d'énergie EDF ne dit rien (je paie ma part par chèque pourtant). Merci pour l'information. Vous êtes tous très aimables de m'aider ainsi !
feloxe
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4 oct. 2016 à 21:32
4 oct. 2016 à 21:32
Donc en toute légalité vous ne lui devez rien et n'avez pas a payer la moitié
Condition générale EDF
Article 3.2
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement
Condition générale EDF
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Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement
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