Loyer impayésRésolu

Question

Bonjour, 
Mon locataire ne paye plus son loyer .Avec l'aide d'avocat et d'un huissier ,j'ai obtenu du juge du tribunal d'instante l’expulsion . L'huissier me dit qu'il faut l'accord du préfet ou du sous préfet pour une expulsion définitive .Ma question : Est- il obligatoire d'avoir recours à la force publique   pour une expulsion définitive . J'ai décidé de démolir cette maison pour ne plus la loué et  devoir payer les impots foncier et taxes d'habitation de la loi Sarkozy.Puis je commencer par la toiture pour inciter l'occupant à dégager ? Merci de me répondre et à bientôt

ptiboy · Answer

tu dois recourir, à la seule force publique.

sleepy00 · Answer

Si il ne part pas de lui meme
la seule facon de le mettre dehors est avec l'assistance de la force publique

peut de chance de l'avoir avant fin octobre
et après il sera tranquille jusqu'en avril

gabianne · Answer

Merci de m'avoir répondu .Mais cette maison étant promu à la démolition , je pensais employer la force mécanique ( pelleteuse ).Pour info ,j'ai appris par le biais du tribunal que mes occupants n'étaient pas à leurs premier  coup d'essaie . Il avaient été condamné une ou plusieur fois pour non paiement de loyers et d'autres dettes avec saisies de la B F .

gabianne · Answer

Merci encore pour votre réponse. Une fois encore devant de tel faits ,l'on s’aperçoit que les juges et tribunaux ne servent à rien . Il y a 40 voir 50 années les élus étaient des propriétaires ou patrons ils étaient en permanence confrontés à ce genre de problèmes . Les assos n’existant pas ou peu  la loi et ses applicateurs étaient plus ferme . J'ai compris depuis fort longtemps pourquoi les propriétaires Parisiens préférer garder leurs immeubles, même vétustes , vides .Tout les droits socio ont besoin d'une grande réforme ci-non ,l'on verra fleurir comme dans les années 50 des quartiers insalubres et des gens riches partir à l'étranger . A bientôt

Loyer impayés

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