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Non renouvellement de bail. [Résolu]

Posez votre question Tireur59 5Messages postés mercredi 5 octobre 2016Date d'inscription 8 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 8 oct. 2016 à 08:52
Bonjour,
(Je me présente Tireur59 je n'ai pas pu m'inscrire sur votre site je suis refusé à chaque début d'inscription).
Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne à la mienne qui est loué depuis l'année 1987.
La maison était dans un triste état.(pas d'entretien, véritable taudis,20 sacs poubelles de 50 litres jonchaient la cour, bâches sur les meubles, le huissier a constaté dans un atelier de 50 mètres carré , 1.50 à 2 mètres de détritus variés. etc...) J'ai donc décidé en 2014 de ne plus renouveler le bail par voie de huissier.Malheureusement j'ai été débouté par le Président du Tribunal le motif invoqué est que j'avais 3 semaines de retard dans la transmission du non renouvellement de bail aux locataires. (lors de cette période les locataires n'ont pas cherché d'habitation à croire qu'ils connaissaient le verdict du Tribunal)
Le juge s'est trompé, il a pris la date de signature du bail et non pas la date d'effet dans les locaux.
L'avocat contacté ainsi que les 2 conseillers juridiques et le huissier, ils mont informé que cela était invraisemblable et qu'ils n'avaient jamais eu vent d'un tel jugement.

En septembre 2014, conformément à mon droit de visite, les locataires me l'ont refusé. Ils ont renouvelé leurs refus en octobre de la même année.
J'ai mandaté un huissier, celui-ci s'est vu par 2 fois refusé le droit de visite.
Il a donc engagé une procédure judiciaire.

Au mois de janvier 2015, je suis passé au Tribunal. j'ai en partie gagné le procès. Une somme de 800€ m'a été attribuée.Le huissier m'a annoncé que le juge ne l'avait pas suivi concernant tous les dommages et intérêts demandés et que depuis qu'il exerçait ses fonctions que cela était la première fois de sa carrière.J'en ai été pour 220€ de ma poche.

En avril 2014, j'ai subi une intervention de la colonne vertébrale qui m'a obligé à avoir une cessation d'activité de 6 mois avant de prendre ma retraite par la suite.
J'ai 2 certificats médicaux de docteurs généralistes qui précisent que je dois résider au R-C et cela jusque nouvel avis, que la montée et descente des escaliers m'est pénible.
Je suis suivi mensuellement par le docteur de famille qui me préconise des antidouleurs.

A ce jour un huissier de justice à transmis à mes locataires un non renouvellement de bail. Le motif invoqué est que je souhaite reprendre leur habitation mitoyenne à la mienne afin de créer un passage entre celles-ci pour réaliser un plein pied (chambre à coucher et commodité) pour que je puisse avoir une plus grande facilité de déplacement.
A ce jour mes locataires n'ont toujours pas cherché un logement et ils ne s'en inquiètent pas.( il reste 3 mois.)
Il faut que je vous informe ceux-ci ont un beau-frère qui est greffier dans ce même tribunal et d'après les personnes de ma commune on le targue d'avoir le bras long.

Pouvez-vous me dire s'il vous plait, par quel moyen si celui-ci existe qu'un juge Président de Tribunal puisse trouver comme parade afin de me débouter dans la reprise de mon habitation qui est justifié.
Vous remerciant à l'avance de la réponse que vous m'apporterez.
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Bonjour,

2 questions :

Vous dites que la date à prendre en compte pour déterminer la fin du bail est la date de signature. D'où tenez-vous cette information ?

Car pour ce qui me concerne, la date à prendre en compte est la date d'effet, ce qui peut se comprendre car on pourrait signer un bail le 2/12/2016 et n'occuper le logement que six mois plus tard ...

Ensuite vous dites que vous avez refusé de renouveler le bail (la première fois) : pour quel motif ?

Cdlt
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Bonjour Valenchantée,

Le bail a été signé le 8 janvier 1987 et la date d'effet le 1 février 1987.
Le document de non renouvellement du bail a été envoyé par huissier avec le délai de 6 mois réglementaire à la date d'effet.
Je voulais récupérer mon logement pour le 1 février 2014.
Le jugement du tribunal s'est basé sur la date de signature du bail et non pas sur la date d'effet.
Il y a eu tout simplement une erreur du juge.

A ce jour il n'y a eu que 2 demandes de non renouvellement de bail.
La première fois je souhaitais récupérer mon logement pour le 1 févier 2014.
Les motifs était les suivants:
Dégradation des lieux, tel que enlèvement de radiateur du chauffage central,dégradation du parquet,détérioration des portes d'intérieur, dégradation des sols, carreau de la porte d'entrée cassé avec refus de le changer,non nettoyage de la chaudière au moins 1 fois par an conforme au bail signé,non présentation de l'attestation d'assurance des lieux depuis quelques années
Et pour conclure ils me devaient la somme de 7300€ de loyers impayés, j'ai demandé au juge de ne pas en tenir compte ils avaient touché une succession et cela leur à permis de solder leur retard en juillet de la même année.

La 2ème demande de non renouvellement de bail devrait se solder le 1er février 2017 pour raison médicale.

Bien cordialement.
Valenchantée 12951Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 8 décembre 2016 Dernière intervention - 6 oct. 2016 à 19:26
Bonjour,

Pardon, j'avais inversé les choses.

Juridiquement, pour un congé, il faut invoquer soit une vente, soit une reprise pour soi-même, soit un "motif légitime et sérieux" ...

Dans votre cas, la reprise pour vous-même suffisait. Par contre, vous deviez demander des dommages et intérêts pour les dégradations subies. Je suppose que l'huissier a fait un constat de ces dégradations.

Vous parlez de quel tribunal pour janvier 2015 et quel était le motif ?

Et puis, pour commencer par le début, qui a assigné l'autre au TI et pour quelle raison ?

Cdlt
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Bonjour Valenchantée,

La première visite que j'ai réalisé était le 3 septembre 2011.

Au regard de ce que j'ai découvert j'ai laissé aux locataires 6 mois pour tous remettre en ordre (véritable taudis) en leur informant que si ils ne réalisaient pas les travaux qui leurs incombaient (intérieur) je ne renouvellerai plus leurs bail.

En février 2012 je leur ai transmis mon vœux de visiter la maison pour constater l'évolution d’éventuels travaux. Ils m'ont annoncé qu'ils n'avaient rien fait. J'ai donc décider de me diriger dans ce que je leur avaient annoncé lors de ma visite de septembre 2013 qui serait un non renouvellement de bail pour le 1 février 2014.

Le 1 février 2014 mes locataires ne sont pas partis.

J'ai assigné ceux-ci au Tribunal d'Instance (1ere fois)d'une ville du Nord de la France en avril 2014 pour non renouvellement de bail au regard des dégradations commises.
J'avais constitué un document relié comprenant 20 pièces que j'avais réuni depuis que j'étais le propriétaire.(commandements de payer sur demande de huissier,toutes les demandes de visites de l'habitations sur plusieurs années refusées avec les recommandés,descriptif du bail,mise d'un plan d'apurement pour les loyers impayés,courrier à la CAF ainsi que les différentes photos réalisées en extérieurs car seul la cour m'avait été autorisée afin de remplacer les 4 portes des dépendances, les gouttières de l'atelier qui tombaient ainsi que ses fenêtres.)

Je n'avais pas fait appel à un Huissier pour constater les détériorations ni à un Avocat pour me représenter au Tribunal.(grosse erreur)

Le jour du jugement le Juge a demandé à la locataire présente si elle avait eu connaissance du dossier que j'avais réalisé à leurs encontre et si elle voulait le lire.

Ils me devaient également la somme de 7300€ qui correspondait aux loyers impayés. Mais au Tribunal j'ai demandé au Juge qu'il n'en tienne pas compte, le motif étant qu'ils étaient en attente d'une succession suite à un décès et je savais que je serai payé.

Je fus réglé de cette somme le 13 juillet 2014.

Malheureusement comme précédemment, je vous informais que dans le jugement le Juge s'est trompé.
Il a pris en compte dans le délai des 6 mois de non renouvellement de bail la date de signature de celui-ci et non pas la date d'effet comme cela se doit.


Le 20 janvier 2015 je suis passé au Tribunal d'Instance (2ème fois) d'une ville du Nord de la France.
Le motif invoqué est que les locataires me refusaient le droit de visite en 2014.
Comme indiqué précédemment dans mon courrier,j'ai essuyé 2 refus de visite un en septembre 2014 et le second en octobre de la même année.(courriers envoyés en recommandé avec accusé réception avec 2 propositions de dates)
J'ai confié cela à un huissier qui s'est vu par 2 fois refuser également le droit de visite.

A ma demande le huissier à porté l'affaire au Tribunal d'Instance.

J'ai gagné partiellement le procès concernant sur le plan financier.J'ai perçu 800€ de dommages et intérêts.(il manquait 220€) et les locataires devaient me laisser visiter les lieux avec le ou les personnes de mon choix.
Le huissier m'a annoncé que le juge ne l'avait pas suivi dans l'ensemble des dommages et intérêts qu'il réclamait et que cela était la première fois pour lui concernant un dossier de ce type.

Au mois de mars 2015 le huissier accompagné de ma personne et d'un artisan, nous avons visité l'habitation pour d’éventuels travaux.

Le huissier à réalisé un PV de constat et a fait des photos.

Une allée pavée était en partie démontée,un puisard d'évacuation des eaux n'existait plus, 20 sacs poubelles qui jonchait le sol de la cour ainsi que de nombreux détritus divers et variés.Un atelier qui fait 50m2 de surface il a été noté qu'il y avait 1.5m à 2m environ de cartons de meubles des sacs plastiques etc...(impossible de pénétrer dans l'atelier au regard du volume qu'il comprend)

Le jardin n'est pas entretenu comme indiqué sur le bail. Cela est un poulailler à ciel ouvert, il traîne des vélos, des bidons, une lessiveuse, une échelle,. des tôles ondulées, des canards et des oies, un motoculteur etc....

A l'intérieur de l'habitation vous avez un carreaux de cassé,les murs ne sont pas tapissé ou partiellement,certaines portes frottent sur le sol, certains montants de portes sont disloqués,un radiateur est démonté et est disposé dans le coin de la pièce,vous avez un panneau de porte cassé, le parquet chevronné en chêne du salon n'est pas entretenu il est blanc et il comporte des éclats.
A l'étage vous ne pouvez voire l'état du sol à cause de l'encombrement,une chambre à coucher n'est pas accessible vous ne pouvez pas pénétré dans les lieux, le grenier comporte une surcharge de poids au regard de ce qui est entreposé.

Tout cela fut notifié par le Huissier.

En 2015 les travaux suivants ont été réalisés par les locataires:
Remise en état du puisard et les carreaux enlevé le long du passage menant à la cour avec remplacement du chauffe eau et remplacement du carreau de la porte d'entrée

Depuis le jugement de 2014 j'ai pu réaliser de nombreux travaux de rénovation sur les extérieurs de l'habitation.

Concernant l'intérieur de l'habitation hormis les quelques réparations qu'ils ont fait cela est minime par apport à ce qui reste à réaliser

A ce jour je souhaite reprendre cette habitation pour raison de santé suite à une opération de la colonne vertébrale effectuée en avril 2014 et m'ayant occasionné 6 mois de cessation d'activité.
Il s'agit de percer une porte dans le mur mitoyen afin de réaliser une
chambre à coucher et des commodités.

Cela me permettrait de vivre au R-C.

Je possède 2 certificats médicaux qui attestent de mes difficultés pour gravir et descendre les escaliers.

A ce jour ils leurs restent un peu plus de trois mois pour partir et rien ne bouge.
Ils ne cherchent pas de logement.

Comment vont-ils faire pour tout remettre en état?

Comme dans mon premier message je vous informais qu'ils avaient un membre de leur famille qui est greffier au Tribunal ou ont été jugé mes affaires et que cela ne s'est pas bien passé pour moi.
Au sein de ma commune certaines personnes se targue que celui-ci a le bras long.

Pour cela je vous fais par de mes inquiétudes, je me trouve à nouveau dans une situation analogue à la précédente concernant mon non renouvellement de bail en 2014.

D’où ma question même si vous m'informer que je suis dans mon droit de reprendre ce logement pour y vivre.

Comment pourrait faire un Juge pour me désavouer?

Comment pourrait-il s'y prendre?

Quel en serait le ou les motifs?

Dans l'attente de vous lire, bien cordialement.
Valenchantée 12951Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 8 décembre 2016 Dernière intervention - 7 oct. 2016 à 17:45
Vous avez eu tort, en effet, de ne pas prendre conseil auprès d'un professionnel dès le départ, cela vous aurait évité de perdre autant de temps ... Il fallait viser la résolution du bail dès le départ (et non pas un simple "'non renouvellement") : la justice exige d'utiliser le bon vocabulaire et le bon motif pour un bon résultat.

Vous n'avez pas eu un bon résultat car vous n'avez pas visé le bon motif.

Vous dites que vous aviez fourni tous les documents. Il en manque un, tout à fait essentiel dans votre affaire, c'est le congé !!! Comment voulez vous qu'un juge vous accorde ce que vous n'avez même pas demandé expressément à vos locataires au préalable ?!

La reprise du logement par vous-même est non seulement prévue par la loi mais elle est en plus motivée par des raisons médicales. Je ne vois pas comment un juge pourrait refuser. Encore faut-il que vous assignez vos locataires pour ce motif là précisément !! (et accessoirement demander de nouveaux dommages et intérêts suite au constat d'huissier et à la mauvaise volonté des locataires pour les visites).
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Bonsoir,

Un oubli de ma part le congé avait été fourni au Juge dans le récapitulatif des documents.


Mes locataires ont reçu cela du Huissier en date du 15 juin 2016.

Congé de bail d'habitation pour habiter.

A Madame ........
Adresse

A Monsieur .......
Adresse

Ou étant partant à: comme il est dit en fin d'acte.

A la demande de Tireur59 né le ../../....

Je vous rappelle:

Suivant contrat de location en date du 8 janvier 1987, vous êtes locataire d'une maison à usage d'habitation sis à XXXXXX.

Que le dit bail a été conclu pour une durée de TROIS ANNÉES entières et consécutives qui ont commencé à courir le PREMIER FÉVRIER MILLE NEUF CENT QUATRE VINT SEPT(1 février 1987), pour se terminer à pareille date de l'année mille neuf cent quatre vint dix.

Que le dit bail s'est renouvelé par tacite reconduction, venant échéance le 31 janvier 2017.


Que votre propriétaire n'entend pas vous renouveler le contrat de location, selon les règles prévues à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et vous donne donc congé des dit locaux pour le 31 janvier 2017.

Ce congé est justifié par la volonté du demandeur de reprendre le logement pour lui même, à savoir Monsieur Tireur59 xxxxx né le XX XX XXXX à ... de nationalité française, .... à la retraite, domicilié 00 rue CCC VVV à NNN.

Le caractère réel et sérieux de cette décision de reprise vous est justifié par les éléments suivants:
Le logement de Monsieur Tireur59 est contigu au logement loué à Monsieur et Madame XXX, et comporte un étage.

Or suite à l'opération de la colonne vertébrale intervenue en avril 2014 entraînant des douleurs invalidantes, il est fortement déconseillé à Monsieur Tireur59 de descendre et monter les escaliers de manière itérative.

Monsieur Tireur59 souhaite donc agrandir le rez de chaussée de son logement en faisant communiquer son logement(n°00)loué à Monsieur et Madame .......,afin de ne pas avoir la nécessité de monter au 1er étage.

Monsieur Tireur59 est suivi régulièrement sur le plan médical concernant ses problèmes de dos (problèmes rachidiens).

Ci-joint copie des deux attestations médicales suivantes:

Attestation du Dr XXX date du ../../....
Attestation du Dr WWW date du ../../....

Vous trouverez également en pièces jointe une notice d'information relative aux obligations du bailleurs et aux voies de recours et d' 'indemnisation du locataire.

Très important

A la date du 31 janvier 2017, vous devrez avoir libéré les locaux de votre personne, de tous biens,et de tout occupant de votre chef, et avoir répondu aux obligations de tout locataire sortant.

Vous remerciant à l'avance, bien cordialement Tireur59.

PS: je commence à reprendre de l'espoir.

Pour information j'ai souscrit auprès de ma banque une assurance bailleur . Actuellement celle-ci ne peut me renseigner comme vous le faites car j'ai un délai de carence d'un an qui se termine début décembre.

Celle-ci prend en compte :

Les loyers impayés (jusque 40 000€),
Les départs à la cloche de bois,
17000€ de frais d'avocat,
L'aide pour une expulsion,
Les dégâts occasionnés par le locataire.
Valenchantée 12951Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 8 décembre 2016 Dernière intervention - 7 oct. 2016 à 19:58
Ce n'est pas clair : le seul et unique congé que vous leur avait envoyé est celui fait par l'huissier en juin 2016 ?

ou il y en a eu un aussi en 2014 ?
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Bonjour,

Remonté un peu plus loin sur mes courriers et vous constaterez que tous y est représenté.

A la 8ème ligne de mon 1er courrier, je vous indique qu'un non renouvellement de bail avait été fait par Huissier.

Dans mon second courrier je vous en parle à la seconde ligne du non renouvellement de bail par Huissier pour reprendre mon bien en février 2014.

Second renouvellement de non bail pour reprise le 15 juin 2016.
Je vous ai tout recopier.

Vous avez raison concernant de dire que j'avais tord de na pas avoir consulté un professionnel et je vais écouter votre conseil.

J'ai pris rendez-vous avec un cabinet d'Avocats pour une consultation début novembre 2016.

La je serai ou je vais.

Je pense avoir raison dans ma démarche concernant ce qui va se passer par la suite.

Les locataires partent pas de souci.

Les locataires ne partent pas, l'on entame une procédure au Tribunal avec Avocat.

Je gagne, pas de souci.

Je perds, je fais appel par mon Avocat.

L'affaire sera jugé dans un autre Tribunal.
Le juge ne sera plus le même que le précédent, si il y a eu une intervention d'une personne extérieur cela sera un peu plus dur.

L'Avocat fera ainsi un état récapitulatif des jugements précédents.
Il stipulera l'erreur du 1er jugement.

Lors du second jugement que le Huissier n'a pas été suivi dans l'ensemble de ses demandes.

Il stipulera pourquoi une 3ème fois je suis débouté si je le suis.

Charge à l'Avocat de stipuler ou non un rattachement de leur famille avec un greffier qui travail au Tribunal ou a été jugé mes affaires.

Vous remerciant du temps que vous m'avez consacré.

Bien cordialement
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