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Loi hamon vehicule de societe [Résolu]

Posez votre question BRUNO JOURDAN - Dernière réponse le 7 oct. 2016 à 08:45
la loi hamon peut elle s'appliquer aux vehicules de société
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Bonjour

véhicule de société = professionnel
la loi dite " loi Hamon " ne s'applique qu'aux particuliers

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