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Délai de prescription pour une facture

Résolu
nana - Modifié par durock le 7/10/2016 à 12:02
 Marley - 7 oct. 2016 à 14:25
Bonjour, quel est le délai de prescription pour une facture impayée de téléphone ?merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
7 oct. 2016 à 14:25
Bonjour,

1 an si pas de décision de justice.
0

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