Signaler

Délai de prescription pour une facture [Résolu]

Posez votre question nana - Dernière réponse le 7 oct. 2016 à 14:25 par Marley
Bonjour, quel est le délai de prescription pour une facture impayée de téléphone ?merci
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

1 an si pas de décision de justice.
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une