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Achat de terrain

Résolu
negrepelisse - 7 oct. 2016 à 12:49
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 oct. 2016 à 12:56
Bonjour,
Mon fils a acheter un terrain en 2003 avec sa concubine mais c'est lui seul qui a payé le terrain . A l'époque il n'était pas paces il viennent de rompre le pacs
Est il propriétaire du terrain ? Ou 50/50 ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
7 oct. 2016 à 12:56
Est il propriétaire du terrain ? Ou 50/50 ?

Peu importe qu'il ait payé la totalité ou seulement une partie ou qu'il n'ait rien payé.

La propriété résulte seulement des énnonciations de l'acte c'est à dire de la (des) personne (s) qui y est (sont) désignée (s) comme acquéreur 's).
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