Frais d'agence
Résolu
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Poisson92100
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7 oct. 2016 à 15:04
7 oct. 2016 à 15:04
Bonjour
meublé ou nue ? location saisonnière ou non ?
meublé ou nue ? location saisonnière ou non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2016 à 15:06
Modifié par Poisson92100 le 7/10/2016 à 15:11
le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges - loi de 89-462 article 22
quand aux frais de location pour le locataire ils sont plafonné à 11 13 ou 15 euros par mètre carré suivant 'endroit (mais pour une maison cela peut faire un mois de loyer !)
loi 89, article 5
Vous pouvez soit le leur rappeler soit signer, payer ...et assigner en justice (juge de proximité) pour vous faire rembourser
7 oct. 2016 à 15:12