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Indivision qui doit payer [Résolu]

Posez votre question chose - Dernière réponse le 8 oct. 2016 à 12:39
Bonjour,
je suis en indivision avec mon frère ,de la maison de nos parents.
celui-ci est bénéficiaire de l' allocation aux adultes handicapés, cette maison n'est pas sa résidence
principale, il est non imposable. Doit il réglé la taxe foncière à 50% avec moi,
ou est il exonéré ?
merci pour la réponse
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Doit il réglé la taxe foncière à 50% avec moi,

Oui

est il exonéré ?


Non

De toute façon, même s'il était exonéré, pour quelque cause que ce soit, vous n'auriez que 50% de la TF à payer, soit la part correspondant à vos droits. Il n'y a pas de solidarité dans le paiement de la TF
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merci pour votre réponse.
Meme si il rentre dans le cadre des exonérations de ressources?
roudoudou22 7282Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 5 décembre 2016 Dernière intervention - 8 oct. 2016 à 12:13
Meme si il rentre dans le cadre des exonérations de ressources?

Oui
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bonjour

pour etre exonéré, il faut que ce soit sa résidence principale, qu'il ait plus de 75 ans ou soit titulaire de l'aah, en respectant le seuil de revenu fiscal de référence

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=PMUYJCHBGKKWJQFIEIPSFFQ?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_429&temNvlPopUp=true

si tel avait été le cas, l'exonération ne porterait que sur sa quote part dans l'indivision
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merci pour votre réponse
comment, je peut verifier sur mon avis d'impot, si c'est la quot part ou la totalitée du montant à payer
merci
flocroisic 13027Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 5 décembre 2016 Dernière intervention - 8 oct. 2016 à 12:16
un seul avis de taxe fonciere est envoyé
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désolé
comment je peut verifier sur mon avis d imposition papier
que c'est la totalitée de l impot, ou si la quote part a ete deduite
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oui meme si il rentre dans le cadre des exoneration de ressouces au 1er janvier de cette année


vous dites dans le tout 1er message qu'il ne s'agit pas de sa résidence principale.
Or l'exonération concerne la résidence principale

l'art 1390 du code général des impots dit :
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.

donc on récapitule :
si ce n'est pas sa résidence principale :
pas d'exonération

si c'est résidence principale au 01/01
s'il est titulaire de l'AAH, il sera exonéré si son revenu fiscal de référence est < 10697 € pour 1 part et qu'il n'habite pas avec des personnes ayant plus que ce montant de revenu
son exonération s'appliquera sur sa quote part dans l'indivision et il lui restera la taxe sur les ordures ménagères.
Les autres indivisaires devront leur quote part normalement
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dans le cadre en bas a gauche j'ai la phrase
"la base de votre residence principale exonérée de taxe foncière est de:
flocroisic 13027Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 5 décembre 2016 Dernière intervention - 8 oct. 2016 à 12:36
vous avez votre réponse, il y a une base exonérée.
Le seul hic, ce n'est pas la résidence principale de votre frère ( selon votre 1er post) et cette exonération est dans ce cas accordée à tort.
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un grand merci pour vos réponses
Pour la résidence principale il n'y est plus depuis 2 mois,
mais il l'occupé le 01/01
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