Contrat d'entretien d'une climatisation réversible
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Dub.Fanny
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 9 oct. 2016 à 18:53
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 8/10/2016 à 20:26
Modifié par djivi38 le 8/10/2016 à 20:26
Bonjour,
vous ne trouverez pas ce que vous cherchez étant donné qu'un locataire doit assumer l'entretien, mais n'est pas pour cela tenu d'avoir un contrat (même si c'est conseillé par les pros... qui peut-être y trouvent leur compte).
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
« Annexes
• Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location :
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
(...) »
Cdt.
vous ne trouverez pas ce que vous cherchez étant donné qu'un locataire doit assumer l'entretien, mais n'est pas pour cela tenu d'avoir un contrat (même si c'est conseillé par les pros... qui peut-être y trouvent leur compte).
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
« Annexes
• Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location :
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
(...) »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Dub.Fanny le 8/10/2016 à 21:53
Merci pour votre réponse.
En fait, j'ai déjà consulté et même imprimé les textes, cités, sur les obligations d'un locataire.
En fait, ma question sur qui doit assumer le contrat d'entretien, reste en suspens.
D'autant que j'ai dû payer deux fois une facture, dû au manque d'entretien du moteur très empoussiéré qui provoquait l'arrêt du refroidissement. Le 1er pro qui est passé m'a facturé 102 euros et n'a rien fait. Le 2è a diminué sa facture à 88 euros, mais au moins, il a enlevé la plaque derrière la grille, cause de la panne.
Si l'entretien avait été assuré, je n'aurai pas eu à régler ces 2 montants.
Quel recours ai-je également lorsque mon locataire ne veut pas payer le surplus de ses avances sur charges ?
Voilà, le problème, que faire lorsqu'un locataire n'assume pas ses responsabilités ?
Désolée, d'exposer ainsi toute une problématique.
Cordialement.
Modifié par djivi38 le 8/10/2016 à 22:39
non, votre question n'est pas en suspens : un contrat d'entretien est assumé par les propriétaires et l'entretien des éléments figurants au bail est assumé par les locataires (qui n'ont pas l'obligation pour autant de prendre un contrat pour faire effectuer l'entretien par un professionnel).
"Quel recours ai-je également lorsque mon locataire ne veut pas payer le surplus de ses avances sur charges ? "
Un locataire n'a pas à payer de surplus sur ses provisions mensuelles pour charges; en revanche, il doit payer - sur justificatif - le dépassement de ses provisions mensuelles lorsque le propriétaire fait une régularisation des charges, au moins 1 fois/an.
"que faire lorsqu'un locataire n'assume pas ses responsabilités ? "
Vous lui envoyez un courrier RAR (gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses obligations de locataire qu'il n'assume pas, et lui signifiant que, de ce fait, vous vous voyez dans l'obligation, dorénavant, de prendre l'initiative des entretiens de la clim à comptabiliser dans ses charges, pour lesquelles vous ne manquerez pas de faire une régularisation au moins annuelle.
Et pour le prochain locataire, vous incluez directement sur le bail, au § "charges", un montant moyen d'entretien... que vous régulariserez au moins 1 fois/an.
Voir aussi :
==> https://www.minilex.fr/a/les-obligations-du-locataire
==> https://izi-by-edf.fr/blog/locataire-proprietaire-la-liste-des-prestations-et-le-partage-des-charges/
Extrait :
« Équipements :
« À la charge du locataire
Tout équipement mis à la disposition du locataire dans le contrat de location doit être entretenu et remplacé en cas de détérioration : lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, hotte aspirante, climatisation,»
Cdt.
9 oct. 2016 à 18:51
Merci beaucoup pour votre réponse, qui répond bien, à mes questionnements.
Cordialement,
F.D.
9 oct. 2016 à 18:53
Contente d'avoir pu vous aider.
Bonne continuation.