Signaler

Donation, belle-mère, succession [Résolu]

Posez votre question Zononchkathur 3Messages postés samedi 8 octobre 2016Date d'inscription 8 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 8 oct. 2016 à 21:23
Bonsoir,

Je suis en plein dans les tracas notariés, mon père étant décédé en août dernier, en France, où il résidait avec sa seconde épouse.
Je viens de recevoir les papiers de procuration à la fois pour la vente de sa maison, vente prévue avant son décès, puisqu'il y avait deja promesse de vente. Ainsi que les papiers de notre succession à mon frère et à moi. Ne pouvant me rendre sur place, je dois donc donner procuration au cabinet du notaire de mon pere. Jusque là rien de bien compliqué, sauf qu'il semble que mon père ait fait don à ma belle-mère de son capital en 2006. Elle a donc droit à plusieurs choix et à choisi l'option un quart du capital, trois quarts en usurfruit. Je ne comprends pas ce que cela signifie pour nous? Je n'ai aucune idée du capital, et si je signe, je dois payer les droits. Mais pourquoi? Pour un héritage que je n'aurai pas?
Je n'ai aucune idée de comment cela se déroule entre differents pays. (Nous sommes belges, mais ils sont résidants en France)
Si l'un d'entre vous peut m'éclairer, je vous remercie grandement.
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
à choisi l'option un quart du capital, trois quarts en usufruit.......
Je ne comprends pas ce que cela signifie pour nous?
Il existe en France la "donation au dernier vivant", permettant au conjoint survivant de choisir des droits différents, dont un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 revenant aux enfants-héritiers uniquement pour la nue-propriété.
Pendant toute la durée de l'usufruit ces héritiers n'auront pas la "jouissance" de leurs droits. (pour faire simple).

Je n'ai aucune idée du capital, et si je signe, je dois payer les droits.
Que vous signiez ou ne signiez pas, vous paierez les droits de succession s'ils sont dus après application d'un abattement de 100000 € par enfant.

Mais pourquoi? Pour un héritage que je n'aurai pas?
Ils sont dus parce que vous héritiez de droits en nue-propriété.
Mais cela sera sans incidence puisque vous êtes sur le point de vendre cette maison et de récupérer le produit de la vente devant vous revenir.
Zononchkathur 3Messages postés samedi 8 octobre 2016Date d'inscription 8 octobre 2016 Dernière intervention - 8 oct. 2016 à 20:03
Merci pour votre réponse rapide. Que signifie droits en nue-propriété?

De meme j'aimerais savoir si l'article 1094-2 est passée ou non (car cela modifie légèrement l'usufruit par rapport aux héritiers, étant donné que nous sommes des enfants d'une première noce)

Milles mercis pour votre aide.
Répondre
condorcet 19899Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 3 décembre 2016 Dernière intervention - 8 oct. 2016 à 20:31
Que signifie droits en nue-propriété?
Pour faire simple :
- le nu- propriétaire est le véritable propriétaire d'un bien dont un autre détient l'usufruit (la jouissance).

étant donné que nous sommes des enfants d'une première noce)
Oui, vous avez raison, mais la donation au dernier vivant est la véritable décision de votre père, sa volonté.
De ce fait cette option n'est pas illégale.

Je ne vois pas le rapport entre votre cas et les dispositions de l'article 1094-2 !

Article 1094-2
Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 21 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, chacun des enfants ou descendants aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit soit converti en une rente viagère d'égale valeur.

Toutefois, cette faculté ne pourra pas s'exercer quant à l'usufruit du local d'habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l'époque du décès, ni quant à l'usufruit des meubles meublant qui garnissent ce local.
Répondre
Zononchkathur 3Messages postés samedi 8 octobre 2016Date d'inscription 8 octobre 2016 Dernière intervention - 8 oct. 2016 à 20:56
Ah, ce n'est pas ca que j'avais lu, mais je crois que c'est un projet de loi au sénat.

Dernière petite question, ma belle-mère ayant deux enfants d'un premier mariage elle aussi, est ce que cela aura une incidence avec nos droits en nues propriété?
Répondre
condorcet 19899Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 3 décembre 2016 Dernière intervention - 8 oct. 2016 à 21:23
est ce que cela aura une incidence avec nos droits en nues propriété?
En aucune façon.
Vos droits resteront ce qu'ils sont, inchangés.
Répondre
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une