Frais d'huissier suite une injonction du RSI infondée
Résolu
promopiscine
-
10 oct. 2016 à 16:07
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 10 oct. 2016 à 22:48
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kastillon
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16 février 2017
264
10 oct. 2016 à 22:48
10 oct. 2016 à 22:48
Bonsoir,
Le mieux aurait été de faire opposition à la contrainte.
En effet, article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Mais néanmoins, le RSI ayant reconnu que les mesures mises en œuvre à votre encontre étaient inutiles et infondées, c’est au RSI à payer l'huissier.
Rappelez ceci dans une LAR à votre huissier, avec justificatif provenant du RSI, et envoyez copie à votre caisse régionale.
Si l'huissier insiste, prenez rendez-vous avec un conseiller de votre caisse régionale du RSI et faite régulariser votre dossier. Vous pouvez évidemment menacer de saisir le Juge de l'exécution (JEX).
Le mieux aurait été de faire opposition à la contrainte.
En effet, article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Mais néanmoins, le RSI ayant reconnu que les mesures mises en œuvre à votre encontre étaient inutiles et infondées, c’est au RSI à payer l'huissier.
Rappelez ceci dans une LAR à votre huissier, avec justificatif provenant du RSI, et envoyez copie à votre caisse régionale.
Si l'huissier insiste, prenez rendez-vous avec un conseiller de votre caisse régionale du RSI et faite régulariser votre dossier. Vous pouvez évidemment menacer de saisir le Juge de l'exécution (JEX).
La législation juridique et financière évolue en permanence...