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Encadrement ds loyers [Résolu]

Posez votre question fleurdemoubin 40Messages postés mardi 19 janvier 2016Date d'inscription 1 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 11 oct. 2016 à 13:50 par Poisson92100
Bonjour,
Question?En quoi consiste vraiment encadrement des loyers?
Merci pour vos réponses.
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Utile
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bonjour
quelle est votre question précisément ?
sinon c'est

obligation de respecter un loyer max (et un loyer min) pour les nouveaux baux ou les renouvellement.

Possibilité en cas de non respect volontaire de la loi de voir le loyer réduit en justice avec dédommagement et remboursement des trop percus

...
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