Encadrement ds loyers [Résolu]

fleurdemoubin 43 Messages postés mardi 19 janvier 2016Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2016 à 16:42 - Dernière réponse : Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention
- 11 oct. 2016 à 13:50
Bonjour,
Question?En quoi consiste vraiment encadrement des loyers?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Répondre au sujet
Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 13:50
0
Utile
bonjour
quelle est votre question précisément ?
sinon c'est

obligation de respecter un loyer max (et un loyer min) pour les nouveaux baux ou les renouvellement.

Possibilité en cas de non respect volontaire de la loi de voir le loyer réduit en justice avec dédommagement et remboursement des trop percus

...
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