Encadrement ds loyers
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fleurdemoubin
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10 oct. 2016 à 16:42
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 oct. 2016 à 13:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 oct. 2016 à 13:50
A voir également:
- Encadrement ds loyers
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Un nu-propriétaire peut-il percevoir des loyers ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Poisson92100
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11 oct. 2016 à 13:50
11 oct. 2016 à 13:50
bonjour
quelle est votre question précisément ?
sinon c'est
obligation de respecter un loyer max (et un loyer min) pour les nouveaux baux ou les renouvellement.
Possibilité en cas de non respect volontaire de la loi de voir le loyer réduit en justice avec dédommagement et remboursement des trop percus
...
quelle est votre question précisément ?
sinon c'est
obligation de respecter un loyer max (et un loyer min) pour les nouveaux baux ou les renouvellement.
Possibilité en cas de non respect volontaire de la loi de voir le loyer réduit en justice avec dédommagement et remboursement des trop percus
...
La législation juridique et financière évolue en permanence...