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Donation et divorce [Résolu]

Posez votre question chatonbleue 5Messages postés lundi 10 octobre 2016Date d'inscription 12 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 oct. 2016 à 09:10
Bonjour,
Bonjour
Cela fait plusieurs années que nous cohabitons , mon mari et moi et maintenant que notre fille est grande , nous avons pris la décision de divorcer à l'amiable en 2017.
Nous souhaitons nous séparer avant la demande de divorce car nous avons retrouvé une nouvelle vie chacun de notre côté .
De ce fait, Il m'a donné une somme d'argent , début octobre,pour m'aider à retrouver un logement et m'installer , car je travaille à mi-temps.
Quel est le délai légal, entre ce don d'argent et la demande de divorce à l'amiable par rapport aux impôts, car on m'a dit que si la demande de divorce est trop proche de ce don d'argent, les impôts pourraient trouver ça bizarre et faire un redressement fiscal sur ce don.
Qu'en ai t-il exactement .Un grand merci pour vos réponses.
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Qu'en ai t-il exactement .
Sauf meilleur avis, ce versement ne s'analyse pas en termes de libéralité consentie entre époux.
Le mariage n'étant pas dissous, les époux se doivent toujours mutuellement secours, aide et assistance.
Cette notion est celle retenue par le code civil sur les principes généraux du mariage quel que soit le régime matrimonial des époux reste applicable en prévision d'une séparation.

Il en serait différemment si ce versement avait pour objectif d'enrichir personnellement l'époux gratifié.

(copier-coller
Le devoir d'assistance oblige les époux à s'entraider physiquement et moralement tout au long de leur existence commune.
Il traduit une exigence de solidarité personnelle entre eux. Cette aide mutuelle est due au quotidien et, à plus forte raison encore,lorsque surviennent de graves difficultés dans la vie du couple ou de l'un de ses membres (maladie, deuil, chômage, échec…).
Concrètement, le devoir d'assistance astreint les conjoints à coopérer dans l'exécution des tâches ménagères, à prodiguer à l'autre les soins que son état physique ou mental réclame, à lui apporter le soutien et le réconfort dont il a besoin le cas échéant.
En revanche, l'aide pécuniaire n'entre pas dans l'objet du devoir d'assistance. Il se rattache au devoir complémentaire de secours qui incombe pareillement aux personnes mariées.

http://www.france-jus.ru/upload/fiches_fr/Le%20devoir%20d%20assistance.pdf
chatonbleue 5Messages postés lundi 10 octobre 2016Date d'inscription 12 octobre 2016 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 22:37
Bonjour Concordet et merci pour votre réponse. Est ce que nous devons declarer ce don sur 2016. Si j'ai bien compris au moment de notre divorce à l'amiable sur l'année 2017 , cela n entre pas en compte car le don a été fait en 2016 en étant marié , et on en parlera pas à notre avocat commun car nous sommes d accord sur tout, c'est à dire sur le partage de nos meubles et pas de pension alimentaire , pas de prestation compensatoire , nous souhaitons juste que le divorce soit prononcé pour pouvoir refaire notre vie chacun de notre côté . Merci à vous
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condorcet 19861Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 29 novembre 2016 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 23:50
Est ce que nous devons declarer ce don sur 2016.
Non, il ne s'agit par d'une donation mais d'une aide matérielle consentie par un époux à l'autre en difficulté, dans le cadre de ce devoir d'assistance ou de secours dont le code civil a posé le principe.

cela n entre pas en compte car le don a été fait en 2016 en étant marié ,
Je vous l'ai précisé.
Si cette somme devait participer à votre enrichissement personnel destinée à être investie dans un bien propre, il s'agirait d'un don.
Ce qui est tout à fait différent de cette notion de secours, aide et assistance entre époux que Napoléon a cru devoir préciser dans son code civil.

nous sommes d accord sur tout, c'est à dire sur le partage de nos meubles et pas de pension alimentaire , pas de prestation compensatoire ,
Votre avocat aura la tâche simplifiée.
Si tous les divorces se passaient aussi bien, les juge des affaires matrimoniales seraient au chômage.
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chatonbleue 5Messages postés lundi 10 octobre 2016Date d'inscription 12 octobre 2016 Dernière intervention - 12 oct. 2016 à 09:10
Un grand merci , très cordialement
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Bonjour Concordet et merci pour votre réponse. Est ce que nous devons declarer ce don sur 2016. Si j'ai bien compris au moment de notre divorce à l'amiable sur l'année 2017 , cela n entre pas en compte car le don a été fait en 2016 en étant marié , et on en parlera pas à notre avocat commun car nous sommes d accord sur tout, c'est à dire sur le partage de nos meubles et pas de pension alimentaire , pas de prestation compensatoire , nous souhaitons juste que le divorce soit prononcé pour pouvoir refaire notre vie chacun de notre côté . Merci à vous
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Bonjour
1/ Je confirme l'avis de Condorcet quant à la nature du don ...qui n'en est pas un.
2/Nous souhaitons juste que le divorce soit prononcé: ce n'est pas vous qui en décidez, mais les règles de procédure. il y aura forcément une convention de liquidation de la communauté qui traitera de tous ces problèmes ( notamment de la prestation compensatoire) et qui devra être approuvé par le juge.A préparer avec le notaire et l'avocat.
chatonbleue 5Messages postés lundi 10 octobre 2016Date d'inscription 12 octobre 2016 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 22:38
Merci Gasc pour votre réponse
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