Donation nue propriété [Résolu]

Bruno - 11 oct. 2016 à 09:29 - Dernière réponse :  Gasc
- 11 oct. 2016 à 11:07
Bonjour,
Je suis en indivision sur un bien immobilier avec mon ex-femme qui refuse l'accord transactionnel signé chez le notaire.
Je voudrai faire une donation à mon fils de mes parts indivis sur ce bien, le notaire me dit que je ne peux le faire et je ne comprends pas pourquoi?

Merci pour votre aide

Bruno
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4 réponses

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Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 09:57
+1
Utile
bonjour
Demandez des explications au notaire !
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condorcet 24006 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 10:04
+1
Utile
mon ex-femme qui refuse l'accord transactionnel signé chez le notaire.
Si cette transaction est contestée après avoir été acceptée par les parties, il appartient à la Justice de trancher le litige.

En présence d'un contentieux dont l'issue est incertaine, le notaire ne peut opérer au risque de vous placer dans une position inconfortable si l'institution judiciaire devait se prononcer dans un sens favorable aux prétentions de votre adversaire.

Et, subsidiairement, engager sa responsabilité professionnelle.
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Utile
Merci pour vos réponses

Il ne me reste plus que le testament pour léger à mon fils ce bien.
Elle n'est plus d'accord sur ce qu'elle à signer et ne veut pas faire d'assignation, d'autant qu'une action en justice risque de durer des années et coûter très chère.

Cordialement et encore merci
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0
Utile
Bonjour
Comme on ne sait pas ce que dit cette transaction, on ne peut vous en dire plus car il s'agit très vraisemblablement en l'espèce d'une indivision post-communautaire.
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