Servitude sur un terrain que j'ai eu en héritage

fhara 3 Messages postés mardi 11 octobre 2016Date d'inscription 7 janvier 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 15:44 - Dernière réponse : fhara 3 Messages postés mardi 11 octobre 2016Date d'inscription 7 janvier 2017 Dernière intervention
- 7 janv. 2017 à 16:18
Bonjour
J'ai eu un terrain constructible suite à l'héritage de mes Parents et aucune servitude notifiée par l'expert foncier .Je fais nettoyer ce terrain pour le mettre en vente et je découvre une servitude avec un passage des égouts du voisin?
La Mairie m'affirme que les egouts du voisin ne passent pas sur le terrain et le service des eaux après leur contrôle me disent que si effectivement .
Ma question comment se fait il que l'expert foncier n'a rien noté pour ce terrain?? et comment je vais demander au voisin d'enlever ses egouts??
Je vous remercie.
Afficher la suite 
3Messages postés mardi 11 octobre 2016Date d'inscription 7 janvier 2017 Dernière intervention

11 réponses

Répondre au sujet
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2016 à 09:37
+1
Utile
1
"J'ai découvert une servitude le jour ou" : non.

Ce que vous avez découvert, c'est des tuyaux enterrés, pas une servitude.
Une servitude, c'est un écrit, un acte signé des deux propriétaires qui se mettent d'accord sur une certaine situation.

Ce document existe-t-il ? A-t-il été joint à l'acte de vente ou cet acte de vente contient-il de telles indications ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Bonjour je ne retrouve aucun document dans l'acte de vente chez le Notaire pour cette servitude et la Mairie n'est pas au courant de se branchement car les egouts de cette maison sur le plan de la Mairie ne passent pas là??
Commenter la réponse de BmV
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 18:09
0
Utile
"je découvre une servitude" : sur quel document ???


Commenter la réponse de BmV
fhara 3 Messages postés mardi 11 octobre 2016Date d'inscription 7 janvier 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2016 à 08:40
0
Utile
J'ai decouvert une servitude le jour ou j'ai nettoyé le terrain pour le vendre par le service des eaux de Brioude.
Commenter la réponse de fhara
shaula66 107 Messages postés jeudi 30 juin 2016Date d'inscription 24 octobre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 14:05
0
Utile
1
Vous ne répondez pas à la question, avez vous un document qui stipule cette servitude ?
Comme le dit BmV, découvrir des tuyaux dans un terrain ne veut pas dire servitude, ni même si le Syndicat des Eaux vous le disent ! Il faut un écrit !
fhara 3 Messages postés mardi 11 octobre 2016Date d'inscription 7 janvier 2017 Dernière intervention - 7 janv. 2017 à 16:18
D'accord ce ne sont que des tuyaux sans aucun document qui le stipule!!
Mais la personne qui a piraté mon terrain pour le passage des tuyaux ne repond plus depuis que je lui demande de les enlever???
Je devais signer un compromis de vente le 22 décembre mais les acheteurs attendent que les tuyaux soient enlever pour acheter ce qui est logique.
Commenter la réponse de shaula66
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 16:09
0
Utile
2
Et s'il n'y a aucun écrit officiel, ces tuyaux doivent disparaître de ce terrain.
je vais quand méme demander au propriétaire de la maison s'il a lui une autorisation écrite?? mais la Mairie / le Service des Eaux / Le Service des Hypothéques n'ont aucun écrit.
Si cette personne ne veut pas enlever ses tuyaux ??? que faire??
Bonjour
Le propriétaire des égouts qui passent sur mon terrain n'a pas d'ecrits officiels et n'a pas l'intention de les enlever??
Merci de me donner la marche à suivre??
Commenter la réponse de BmV
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 8 nov. 2016 à 09:14
0
Utile
1
Lui faire une lettre recommandée + AR avec copie au maire et au service des eaux, en lui précisant que s'il ne s'exécute pas dans les trois semaines plainte sera déposée au tribunal d'instance.

Commenter la réponse de BmV
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une