Modification des milliemes de copropriete [Résolu]

Tinetine64 1 Messages postés mardi 11 octobre 2016Date d'inscription 11 octobre 2016 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 18:20 - Dernière réponse : rambouillet41 2084 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention
- 11 oct. 2016 à 19:29
J'habite un des 7 appartement d'une grande maison en copropriété .
Suite à une invasion de termites, j'ai du effectuer des travaux dans une partie privative de mon appartement (galerie en bois et verriere plutôt insalubre.)
Après en avoir parlé en conseil syndical (nous sommes organisés en syndic bénévole) et avoir présenté un plan d'architecte, j'ai eu le feu vert du conseil pour effectuer ces travaux.
Evidemment, j'ai, comme convenu, loti cet espace qui donne sur le jardin : chambre et salle de bain.
5 ans après l'achèvement de ces travaux, les coproprietaires veulent intégrer cette surface (qui est privative) aux millièmes de la copropriété puisque ces pieces sont devenues des pièces à vivre.
Questions : Un espace privatif perd-il son statut privatif si on l'améliore ..d'autant qu'on y etait obligés.
Est ce légal de voter une telle décision en réunion de copro ?
Merci de vos réponses.
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1Messages postés mardi 11 octobre 2016Date d'inscription 11 octobre 2016 Dernière intervention

1 réponse

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rambouillet41 2084 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 19:29
0
Utile
Bonjour,

Il n'y a pas de raison de changer les tantièmes de copropriété, puisque les surfaces sont inchangées.
"Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.


En ce qui concerne les tantièmes de charges générales, il faudra obtenir l'unanimité.
"Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
..."


Par contre, pourrait-être envisagée une modification des tantièmes de charges d'équipements collectifs, s'il y avait modification dans leur utilité, ce qui ne semble pas être le cas.
"Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
...
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